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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2103807_20250704
4 juillet 2025
Ce document comporte des engagements réciproques, en précisant notamment le détail des cautionnements par associés et les pièces justificatives requises pour le déblocage des fonds.
4ème Chambre
DTA_2001279_20221216
16 décembre 2022
Il résulte de ces dispositions que doivent être portés à la connaissance du patient, préalablement au recueil de son consentement à l'accomplissement d'un acte médical, les risques connus de cet acte qui
3ème chambre
DTA_1902083_20220916
16 septembre 2022
- en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée grevant la facture Actichauff, elle accepte le rappel dans son principe, mais sous condition de l'application d'un taux de déduction de 59 % ; S'agissant
1ère chambre
DTA_2300298_20251104
4 novembre 2025
II - Par une requête et des mémoires, enregistrés le 3 février 2023, le 14 novembre 2023 et le 15 janvier 2025 sous le n° 2300376, la société civile immobilière (E..., représentée par son gérant, M.
6ème Chambre
DTA_2302973_20260312
12 mars 2026
L’implantation d’une canalisation du réseau public d’évacuation des eaux usées dans le sous-sol d’une parcelle appartenant à une personne privée, opération dépossédant les propriétaires de cette parcelle
6ème chambre
DTA_2002786_20240514
14 mai 2024
L'experte a déposé son rapport le 10 mai 2023. Sur l'étendue du litige : 4.
3ème Chambre
DTA_1706440_20220802
2 août 2022
maître d'ouvrage n'est pas rapportée ; en particulier, aucune procédure n'a été engagée par le centre hospitalier de Gonesse à son encontre ; - si les requérantes fondent leur action sur les fautes
2e Section - 2e Chambre
DTA_2416766_20251117
17 novembre 2025
Sur l’étendue du litige : 2.
DTA_2105325_20260130
30 janvier 2026
C..., déclarant reprendre l’instance engagée par M. A... C..., décédé le 26 décembre 2024, ès qualité et en son nom propre, et Mme E...
Magistrat M. TAORMINA
DTA_1901673_20230411
11 avril 2023
. - Par une requête enregistrée le 8 avril 2019, sous le n° 1901673, M.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2306160_20231121
21 novembre 2023
tension non sécurisés dans le sous-sol n'est pas démontrée ; -le contenu du rapport du 23 août 2023 de la société Alpes Contrôles aux termes duquel son auteur conclut à un avis défavorable concernant
5ème Chambre
DTA_1906245_20240618
18 juin 2024
En outre, eu égard à son office, le juge peut prendre en compte la circonstance, appréciée à la date à laquelle il statue, que de telles irrégularités ont été régularisées, sous réserve qu'elles n'aient
DTA_2104119_20240404
4 avril 2024
Les requérants relèvent que l'étude d'impact, qui fait état de la disparition de ce monument, indique que cette dernière est due à son effondrement et à son enfouissement sous la végétation sans faire
DTA_2404456_20250130
30 janvier 2025
Les dispositions du premier alinéa peuvent être étendues, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à des personnes qui ont occupé ces fonctions ". 25.
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