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34 résultats pour « connaissance par la caution de l'étendue de son engagement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2103807_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Ce document comporte des engagements réciproques, en précisant notamment le détail des cautionnements par associés et les pièces justificatives requises pour le déblocage des fonds.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2001279_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Il résulte de ces dispositions que doivent être portés à la connaissance du patient, préalablement au recueil de son consentement à l'accomplissement d'un acte médical, les risques connus de cet acte qui

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1902083_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

- en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée grevant la facture Actichauff, elle accepte le rappel dans son principe, mais sous condition de l'application d'un taux de déduction de 59 % ; S'agissant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300298_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

II - Par une requête et des mémoires, enregistrés le 3 février 2023, le 14 novembre 2023 et le 15 janvier 2025 sous le n° 2300376, la société civile immobilière (E..., représentée par son gérant, M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2302973_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

L’implantation d’une canalisation du réseau public d’évacuation des eaux usées dans le sous-sol d’une parcelle appartenant à une personne privée, opération dépossédant les propriétaires de cette parcelle

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TA

6ème chambre

DTA_2002786_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

L'experte a déposé son rapport le 10 mai 2023. Sur l'étendue du litige : 4.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1706440_20220802

Administratif

2 août 2022

2 août 2022

maître d'ouvrage n'est pas rapportée ; en particulier, aucune procédure n'a été engagée par le centre hospitalier de Gonesse à son encontre ; - si les requérantes fondent leur action sur les fautes

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2416766_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Sur l’étendue du litige : 2.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105325_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

C..., déclarant reprendre l’instance engagée par M. A... C..., décédé le 26 décembre 2024, ès qualité et en son nom propre, et Mme E...

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TA

Magistrat M. TAORMINA

DTA_1901673_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

. - Par une requête enregistrée le 8 avril 2019, sous le n° 1901673, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2306160_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

tension non sécurisés dans le sous-sol n'est pas démontrée ; -le contenu du rapport du 23 août 2023 de la société Alpes Contrôles aux termes duquel son auteur conclut à un avis défavorable concernant

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1906245_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

En outre, eu égard à son office, le juge peut prendre en compte la circonstance, appréciée à la date à laquelle il statue, que de telles irrégularités ont été régularisées, sous réserve qu'elles n'aient

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104119_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Les requérants relèvent que l'étude d'impact, qui fait état de la disparition de ce monument, indique que cette dernière est due à son effondrement et à son enfouissement sous la végétation sans faire

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2404456_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Les dispositions du premier alinéa peuvent être étendues, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à des personnes qui ont occupé ces fonctions ". 25.

Source officielle

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