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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2002572_20230302
2 mars 2023
du k) du II de l'article 2 quater B du code général des impôts n'avaient abouti à la création d'aucun produit corporel ou incorporel nouveau.
5e Section - 4e Chambre
DTA_2221991_20250530
30 mai 2025
Elle soutient que le produit qu'elle a développé n'est pas encore mis sur le marché et présente ainsi un caractère de nouveauté par rapport à la concurrence et se distingue des produits existants ou précédents
2ème chambre
DTA_2302276_20251119
19 novembre 2025
est constituée de tous les produits commercialisés par l’ensemble des entreprises du marché considéré à la date du lancement des opérations de conception de prototypes ou d’installations pilotes.
8ème chambre, JU
DTA_2410799_20251211
11 décembre 2025
Il est constant qu’une mise en demeure de produire des pièces complémentaires, à savoir toutes les pages non vierges de son passeport, le contrat de location signé et le casier judiciaire étranger des
5ème Chambre
DTA_1916012_20221209
9 décembre 2022
B du code général des impôts, dès lors que ce produit est nouveau sur le marché de référence et propose des performances supérieures aux produits existants ; - l'administration fiscale a méconnu sa
7ème chambre
DTA_2004239_20221230
30 décembre 2022
en un modèle probatoire de produit, d'opération ou de méthode ; / c.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2606686_20260310
10 mars 2026
La requête a été communiquée au préfet de police qui n’a pas produit d’observation en défense.
1 ère Chambre
DTA_2301300_20250311
11 mars 2025
/ Le résultat d'une recherche appliquée consiste en un modèle probatoire de produit, d'opération ou de méthode ; c.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2212374_20240611
11 juin 2024
Le prototype ou l'installation pilote d'un nouveau produit est un bien qui n'est pas destiné à être mis sur le marché mais à être utilisé comme modèle pour la réalisation d'un nouveau produit. () ".
2ème Chambre
DTA_2206732_20250409
9 avril 2025
Les pièces produites dans ce cadre le 2 avril 2024 ont été communiquées. Vu les autres pièces du dossier.
Chambre 1
DTA_2001331_20220712
12 juillet 2022
Toutefois, s'il résulte des documents comptables produits par la société Motorspeed Racing Product qu'elle dispose, pour l'exercice de l'ensemble de son activité, de diverses installations techniques,
1ère chambre
DTA_2300267_20250130
30 janvier 2025
produits autres que les prototypes et installations pilotes mentionnés au a ; () / Pour l'application du présent k, est considéré comme nouveau produit un bien corporel ou incorporel qui satisfait aux
ORTA_2520338_20250718
18 juillet 2025
en défense ne sont pas suffisamment circonstanciés et ne portent que sur des constats établis à proximité quasi-immédiate de l’établissement, que les plaintes des riverains produites en défense et concernant
DTA_1906363_20230110
10 janvier 2023
La société DSI TELECOM soutient que : - l'administration n'a pas diligenté une nouvelle expertise comme elle en avait la faculté alors même qu'elle produit un nouveau rapport à même de démontrer l'éligibilité
DTA_2608610_20260325
25 mars 2026
7ème Chambre
DTA_2103047_20240621
21 juin 2024
3° Les autres dépenses de fonctionnement exposées à raison des opérations mentionnées au 1° / () / Pour l'application du présent k, est considéré comme nouveau produit un bien corporel ou incorporel qui
DTA_1900607_20221025
25 octobre 2022
. / Le résultat d'une recherche appliquée consiste en un modèle probatoire de produit, d'opération ou de méthode ; / c.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2603630_20260319
19 mars 2026
Elle peut modérer ou supprimer l’astreinte provisoire, même en cas d’inexécution constatée ». 7.
1re Section - 3e Chambre
DTA_1920549_20221207
7 décembre 2022
6ème chambre
DTA_2302327_20250610
10 juin 2025
Il résulte de l'instruction, notamment de la note technique produite à l'appui de la demande et de la proposition de rectification portant sur les exercices 2017 à 2019, que le projet dit A consiste dans
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