E..., représentée par Me Ramette, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite en date du 17 août 2022 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité sud a rejeté sa demande

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B, - et les conclusions de M.

C le 4 février 2019 ne caractérisaient pas le début de la mise en œuvre, à cette même date, des opérations constitutives de la vérification de sa comptabilité.

auprès de l'autorité étrangère permet de vérifier l'authenticité de l'acte au regard des dispositions de l'article 47 du code civil ; le fichier Visabio, qui doit être versé aux débats par la préfète,

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Merino, rapporteur, - les conclusions de M.

A a été condamné par un jugement du 16 décembre 2016 rendu par le tribunal correctionnel de Bobigny, puis par un arrêt du 21 juin 2018 de la cour d'appel de Paris et aucun pourvoi en cassation n'a été

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 mai 2023, la société Modus, représentée par la SELARL Lapeyre avocat, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits,

La circonstance que ce témoignage ait été écarté des débats par le tribunal correctionnel est sans incidence dans le cadre de la présente instance.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.

Cette demande ayant été rejetée par un courrier du 3 mai 2023, le FGTI demande au tribunal de condamner le SIS de la Corse-du-Sud à lui verser la somme de la somme de 10 575 euros, en remboursement des

civile, et non de personne poursuivie, alors même, au demeurant, que sa constitution de partie civile avait été déclarée irrecevable en l'absence d'intérêt à agir, aux termes de l'ordonnance pénale du

Elle demande au tribunal, en toute hypothèse, de mettre à la charge de la commune de Bléré ou toute partie perdante, la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Dans ces conditions, et alors qu’il a été condamné à deux reprises par le tribunal correctionnel de Bordeaux pour des faits de violences sur son épouse au cours desquelles ses filles ont parfois été présentes

C A, représenté par Me Lachenaud, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler les décisions du 25 avril 2024 par lesquelles le

par les articles 14 et 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

B... a été condamné par le Tribunal correctionnel de Paris à une peine de deux ans d’emprisonnement délictuel pour des faits de vol par effraction dans un local d’habitation ou un lieu d’entrepôt, le 28

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Elle dispose, en outre, aux mêmes fins, d'une action directe qu'elle peut exercer au besoin par voie de constitution de partie civile devant la juridiction pénale. () ". 4.

, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-1. ».