la loi du 15 juin 1943 relative au permis de construire ; la construction doit donc être présumée légale et régulièrement édifiée ; - par suite, le maire ne pouvait pas s'opposer au projet en raison

et jamais inférieure à 4 mètres. () Sur une seule limite de propriété, peuvent être édifiées des constructions, à condition que leur hauteur n'excède pas 3, 50 mètres sur la limite, sur une distance maximale

F a déposé un dossier de demande de régularisation de permis de construire modificatif pour ce portail, édifié sans autorisation en 2017.

Enfin, l'article 4-7 stipule que : " Constructions / Le preneur ne pourra édifier sur les lieux loués aucune construction nouvelle sans l'autorisation expresse et par écrit du Bailleur. () / Toute construction

En premier lieu, d'une part, lorsqu'une construction a été édifiée sans autorisation en méconnaissance des prescriptions légales alors applicables, il appartient au propriétaire qui envisage d'y faire

Lorsqu'un immeuble est grevé d'usufruit ou loué soit par bail emphytéotique, soit par bail à construction, () la taxe foncière est établie au nom de l'usufruitier, de l'emphytéote, du preneur à bail à

Enfin, le procès-verbal mentionne que les travaux ont été réalisés sans la délivrance des autorisations d'urbanisme nécessaires compte tenu de la nature des constructions. 6.

Le calcul de la hauteur moyenne s'effectue en tenant compte de la hauteur du bâtiment objet du projet. () 10.3.2 Si la construction est édifiée à l'angle de deux voies de largeur inégale, la partie du

Il résulte de ces dispositions que le prix de revient des immeubles remis sans indemnité au bailleur, par le preneur, à l'issue d'un contrat de bail à construction, s'analyse comme un revenu foncier susceptible

Bailleux, rapporteur public, - et les observations de Me Hoffman, représentant M. AB... et autres, et de Me Dumont, représentant la commune de Vidauban.

421-9 du code de l'urbanisme retenir, pour rejeter sa demande, le motif tiré de ce que la construction dont la surélévation est envisagée n'a pas fait l'objet d'une autorisation d'urbanisme ; cette construction

préalable met en demeure, dans le délai prévu à l'article R. 462-6, le maître de l'ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité avec l'autorisation accordée (…) ».

du lieu projeté pour édifier cette construction. (…) ». 9.

du lieu projeté pour édifier cette construction. (…) ». 9.

sans autorisation serait prescrite, à un raccordement définitif aux réseaux publics des bâtiments, locaux ou installations dont la construction ou la transformation n'a pas été régulièrement autorisée

qu'il entendait procéder à une construction dans les quatre ans suivant l'acquisition sur la parcelle cadastrée BC n° 60 que les autres parcelles sont insusceptibles d'être utilisées pour y édifier une

qu'il entendait procéder à une construction dans les quatre ans suivant l'acquisition sur la parcelle cadastrée BC n° 60 que les autres parcelles sont insusceptibles d'être utilisées pour y édifier une

qu'il entendait procéder à une construction dans les quatre ans suivant l'acquisition sur la parcelle cadastrée BC n° 60 que les autres parcelles sont insusceptibles d'être utilisées pour y édifier une

qu'il entendait procéder à une construction dans les quatre ans suivant l'acquisition sur la parcelle cadastrée BC n° 60 que les autres parcelles sont insusceptibles d'être utilisées pour y édifier une

qu'il entendait procéder à une construction dans les quatre ans suivant l'acquisition sur la parcelle cadastrée BC n° 60 que les autres parcelles sont insusceptibles d'être utilisées pour y édifier une