A ne lui permettent pas de faire valoir les moyens propres à contester le procès-verbal d'infraction ; - la présentation de la requête n'est pas conforme aux dispositions de l'article R. 411-1 du code

A... née B... conteste une contravention de grande voirie suite à la notification qui lui a été faite d’un procès-verbal de contravention de grande voirie, dressé à son encontre le 4 septembre 2025, constatant

Aux termes de l’article L. 774-2 du même code : « Dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention, le préfet fait faire au contrevenant notification de la copie du procès-verbal

Aux termes de l’article L. 774-2 du même code : « Dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention, le préfet fait faire au contrevenant notification de la copie du procès-verbal

Aux termes de l’article L. 774-2 du même code : « Dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention, le préfet fait faire au contrevenant notification de la copie du procès-verbal

Aux termes de l’article L. 774-2 du même code : « Dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention, le préfet fait faire au contrevenant notification de la copie du procès-verbal

Aux termes de l’article L. 774-2 du même code : « Dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention, le préfet fait faire au contrevenant notification de la copie du procès-verbal

Aux termes de l’article L. 774-2 du même code : « Dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention, le préfet fait faire au contrevenant notification de la copie du procès-verbal

B A conteste le " procès-verbal 11EF202307105 " et les frais relatifs à la mise en fourrière et la destruction de son véhicule. Vu les autres pièces du dossier.

B A conteste le " procès-verbal dressé à [son] encontre " et la facture émise à son encontre à la suite de la destruction de son véhicule mis en fourrière. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l’article L. 774-2 du même code : « Dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention, le préfet fait faire au contrevenant notification de la copie du procès-verbal

Aux termes de l’article L. 774-2 du même code : « Dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention, le préfet fait faire au contrevenant notification de la copie du procès-verbal

Aux termes de l’article L. 774-2 du même code : « Dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention, le préfet fait faire au contrevenant notification de la copie du procès-verbal

Aux termes de l’article L. 774-2 du même code : « Dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention, le préfet fait faire au contrevenant notification de la copie du procès-verbal

Aux termes de l’article L. 774-2 du même code : « Dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention, le préfet fait faire au contrevenant notification de la copie du procès-verbal

Aux termes de l’article L. 774-2 du même code : « Dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention, le préfet fait faire au contrevenant notification de la copie du procès-verbal

Aux termes de l’article L. 774-2 du même code : « Dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention, le préfet fait faire au contrevenant notification de la copie du procès-verbal

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2024, la société à responsabilité limitée Castel Plage, représentée par Me Szepetowski-Polisztok, doit être regardée comme contestant le procès-verbal

B A doit être regardé comme contestant le procès-verbal de contravention de grande voirie dressé par la Métropole Aix-Marseille-Provence du 25 septembre 2023 à son encontre.

Vu : - le procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 16 février 2023 ; - le certificat constatant la notification du procès-verbal, comportant invitation à produire une défense écrite