Au demeurant, le préfet de Maine-et-Loire a produit les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise.

C conteste cette mention du compte-rendu en soutenant qu'il n'a pas bénéficié de l'assistance d'un interprète lors de cet entretien et qu'il n'a pas compris l'ensemble des questions qui lui ont été posées

quant à la légalité de la décision contestée.

D... interprète.

S'agissant de l'interprétation de la loi fiscale : 13.

Elle soutient que : - la taxe en litige n'est pas due dès lors que l'immeuble en cause est inhabitable et que les travaux pour le réhabiliter sont trop onéreux ; - la vacance du bien immobilier est

de retard et les pénalités ne sont pas dus.

Elle soutient que : - à titre principal, elle est fondée à demander la décharge des impositions supplémentaires litigieuses dès lors que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, contrairement

E..., adjointe à la cheffe du pôle régional Dublin à la préfecture de Maine-et-Loire et signataire de l’arrêté contesté, à l’effet de signer les décisions d’application du règlement « Dublin III » prises

Il ne conteste pas sérieusement que ces faits, précisément détaillés dans l’arrêté attaqué, et pour lesquels il a été interpellé en flagrance, lui sont imputables.

En second lieu, d'une part, la société requérante n'est pas fondée à se prévaloir sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales des interprétations administratives de la loi fiscale

Ainsi et dans cette mesure, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté qu'il conteste serait insuffisamment motivée ou qu'il aurait été pris en l'absence d'examen sérieux de sa situation personnelle

Dès lors, le moyen formulé à ce titre est inopérant et doit, par suite, être écarté. En ce qui concerne l’interprétation administrative de la loi fiscale : 7.

B Duc soutient que la décision contestée méconnaît le droit de toute personne de pouvoir assister à son procès pénal, tel que garanti par interprété par Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt

L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien.

Elle soutient que les conclusions tendant au versement d'intérêts moratoires sont irrecevables dès lors que le versement de ces intérêts est de droit et que les moyens invoqués par l'association requérante

M. et Mme B soutiennent que : - ils ne pouvaient se voir appliquer le taux de contribution sociale généralisée de 9,9 %, issu de l'article 8 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017, dès lors que le

Aussi, elle a droit, à titre provisionnel, à ce que la somme, non contestée, de 972 euros lui soit versée au titre de ces intérêts.

Aussi, elle a droit, à titre provisionnel, à ce que la somme, non contestée, de 144 euros lui soit versée au titre de ces intérêts.

L'arrêté contesté a été signé par M.