En outre, même si le contrat a été renouvelé, il n'était normalement pas susceptible de renouvellement à la date de la décision attaquée dès lors que M.

D'autre part, la transformation de contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée à l'expiration d'une durée d'emploi de six ans n'a été prévue qu'à partir de l'entrée en vigueur de la loi

Elle soutient que : - la décision du 23 février 2018 de la ministre des armées refusant de renouveler son contrat à durée déterminée et de le transformer en contrat à durée indéterminée a été annulée

qui résulterait de l’avenant n°2 relatif au temps partiel de droit, sur l’absence d’erreur manifeste d’appréciation dès lors que l’agent n’a aucun droit acquis au renouvellement du contrat et que la décision

B a été employé à temps partiel par le GRETA-CFA Aquitaine dans le cadre de contrats à durée déterminée pour exercer des fonctions de professeur du 1er janvier 2011 au 31août 2019, date à partir de laquelle

n'était pas été renouvelé, en méconnaissance de l'article 8 de ce contrat qui stipulait un préavis d'un mois ; - 30 heures épargnées sur son compte-épargne-temps (CET) et 17 heures supplémentaires

partiel ; / 2° Lorsque les agents publics hospitaliers sont indisponibles en raison d'un congé régulièrement accordé. / Le contrat est conclu pour une durée déterminée.

à durée déterminée et avenants successifs, à temps partiel, entre le 20 mai 2009 et le 31 janvier 2021.

S'agissant du non-renouvellement du dernier contrat à durée déterminée : 10.

B a sollicité le renouvellement de son autorisation à accomplir un service à temps partiel pour création/reprise d'entreprise pour un an et a poursuivi ses activités.

de travail à durée indéterminée à temps partiel ; - il s'est vu offrir, depuis le mois de mai 2022, un poste de responsable de salle à la suite d'un avenant à son contrat de travail ; - son profil

de contrats à durée déterminée.

, les motifs pour lesquels il a été décidé de ne pas renouveler le contrat. 3.

, par des contrats à durée déterminée à temps non complet, régulièrement renouvelés du 21 septembre 2006 au 31 août 2016.

d’un temps partiel et non d’un temps plein ; ces erreurs et retards de versement de rémunération lui ont causé un préjudice moral et des troubles dans les conditions d’existence, dès lors qu’il ne peut

de contrats et d'avenants à des contrats à durée déterminée à temps plein ou à temps partiel.

de son contrat ; elle est d'accord avec la décision attaquée ; - elle a subi, alors qu'elle était placée en temps partiel, des faits de harcèlement moral de la part de ses collègues et de la directrice

plein ou à temps partiel resté vacant à l'issue de chaque procédure statutaire de recrutement.

de son contrat.

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie car son contrat de travail à temps partiel à durée indéterminée chez IKEA est suspendu jusqu'à la date du 31 mars 2025 qui lui a été fixée pour