de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité

Par un courrier du 27 janvier 2020, reçu le 29 janvier suivant, Mme C a sollicité auprès de la communauté d'agglomération la requalification de son dernier contrat en contrat à durée indéterminée ainsi

- le recours abusif aux contrats à durée indéterminée par la commune de L'Haÿ-les-Roses lui a causé un préjudice indemnisable à hauteur de 1 500 euros.

salariée en France, pour une durée d’un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l’article 1er du présent accord, reçoivent après contrôle médical et sur présentation d’un contrat de

à durée indéterminée.

B a sollicité à plusieurs reprises la transformation de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et il fait valoir qu'il n'a pu obtenir un contrat à durée indéterminée le 1er mars

Il résulte des dispositions citées au point 3, d'une part, que lorsqu'un agent demande la transformation de son contrat en contrat à durée indéterminée, il appartient au juge administratif, saisi par l'intéressé

Par suite, le CCAS n'a commis ni erreur de droit ni erreur d'appréciation en lui refusant le bénéfice d'un contrat à durée indéterminée. 11.

C a conclu un contrat d'apprentissage avec la société " GRINE MECANIQUE " à partir d'août 2019 à septembre 2020, puis un contrat à durée indéterminé avec la société " LGML SCHUMAN " de novembre 2022 à

de prévenance d’un mois n’a pas été respecté, en méconnaissance de l’article 12 du contrat, dont la durée a été prolongée par un avenant ; la décision attaquée n’est pas suffisamment motivée ; la

à durée indéterminée ; une exécution sans délai serait manifestement disproportionnée.

Dans un tel cas, les parties ont la faculté de conclure d’un commun accord un nouveau contrat, à durée indéterminée, sans attendre cette échéance.

B est titulaire d'un contrat à durée indéterminée en qualité de cuisinier depuis le 27 juillet 2020, il ne dispose pas d'une autorisation de travail visée par la " DIRECCTE d'Ile-de-France, laquelle a

d'une part, refusé de renouveler son contrat de travail à durée déterminée et d'autre part, refusé de la recruter sous contrat de travail à durée indéterminée ; 2°) de condamner l'Institut Mines-Télécom

d'un contrat à durée indéterminée au bout de 6 années de service ; - la commune de Foëcy n'a pas justifié du motif fondant le refus de non-renouvellement de son dernier contrat et n'a pas motivé la

de travail à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d'une durée d'au moins trois mois ; / 2° La date de conclusion du contrat est comprise entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021 ()

de travail à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d'une durée d'au moins trois mois ; / 2° La date de conclusion du contrat est comprise entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021 ()

de travail à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d'une durée d'au moins trois mois ; / 2° La date de conclusion du contrat est comprise entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021 ()

de travail à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d'une durée d'au moins trois mois ; / 2° La date de conclusion du contrat est comprise entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021 ()

de travail à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d'une durée d'au moins trois mois ; / 2° La date de conclusion du contrat est comprise entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021 ()