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3 605 résultats pour « contrat reconduit pour une durée indéterminée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2203743_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

conclu à durée déterminée, le 31 décembre 2021 et qu'il a refusé la proposition d'un nouveau contrat ; sa lettre en date du 27 décembre 2021 ne saurait être qualifiée de démission mais seulement d'une

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302468_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

d'un entretien lorsque le contrat est susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée ou lorsque la durée du contrat ou de l'ensemble des contrats conclus pour répondre à un besoin permanent

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2432931_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

A... stipule également que « la notification de la décision finale doit être précédée d’un entretien lorsque le contrat est susceptible d’être reconduit pour une durée indéterminée ou lorsque la durée

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302466_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

d'un entretien lorsque le contrat est susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée ou lorsque la durée du contrat ou de l'ensemble des contrats conclus pour répondre à un besoin permanent

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500566_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

à durée indéterminée ; - il a continué à occuper ses fonctions malgré le terme de son contrat ; - la décision porte atteinte à la continuité du service public ; - sa rémunération n’est pas susceptible

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400449_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

aurait dû être transformé en contrat à durée indéterminée.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002874_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

de la décision doit être précédée d'un entretien lorsque le contrat est susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée ou lorsque la durée du contrat ou de l'ensemble des contrats conclus pour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de St Martin

ORTA_2200108_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

à durée indéterminée et qu'il vit avec sa mère et sa sœur, en situation régulière à Saint-Martin ; - il souffre de problèmes de santé en lien avec une apnée du sommeil.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2203687_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Il soutient que : - la décision du 14 octobre 2021 est illégale dès lors qu’il bénéficiait d’un contrat de travail à durée indéterminée ; cette décision constitue un licenciement prononcé en méconnaissance

Source officielle
TA

10ème Chambre

DTA_2208796_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

égale ou supérieure à deux ans ; - trois mois avant le terme de l'engagement pour l'agent dont le contrat est susceptible d'être renouvelé pour une durée indéterminée en application des dispositions législatives

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2207116_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

pour l'agent recruté pour une durée supérieure ou égale à deux ans ; / - trois mois avant le terme de l'engagement pour l'agent dont le contrat est susceptible d'être renouvelé pour une durée indéterminée

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2115560_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

à durée déterminée ; 2°) de requalifier ses contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée pour la période du 1er décembre 2013 au 30 novembre 2020 ; 3°) d'enjoindre

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2305315_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

à durée indéterminée.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2200932_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Si, à l'issue de cette durée, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée. ».

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206498_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et, d'autre part, de reconduire, sous la forme d'un contrat à durée indéterminée, l'engagement qui expirait le 30 septembre 2022 ; 2°) d'enjoindre

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2004919_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

contrat à durée indéterminée.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2004963_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

contrat à durée indéterminée.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2020737_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Elle soutient que : - la décision du 23 février 2018 de la ministre des armées refusant de renouveler son contrat à durée déterminée et de le transformer en contrat à durée indéterminée a été annulée

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2206934_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

transformer l'engagement de la requérante en contrat à durée indéterminée.

Source officielle
TA

12ème Chambre

DTA_2201498_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Par conséquent, la requérante ne peut utilement soutenir que son dernier contrat aurait dû être reconduit pour une durée indéterminée.

Source officielle

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