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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2203743_20220713
13 juillet 2022
conclu à durée déterminée, le 31 décembre 2021 et qu'il a refusé la proposition d'un nouveau contrat ; sa lettre en date du 27 décembre 2021 ne saurait être qualifiée de démission mais seulement d'une
3ème Chambre
DTA_2302468_20251031
31 octobre 2025
d'un entretien lorsque le contrat est susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée ou lorsque la durée du contrat ou de l'ensemble des contrats conclus pour répondre à un besoin permanent
5e Section - 2e Chambre
DTA_2432931_20260219
19 février 2026
A... stipule également que « la notification de la décision finale doit être précédée d’un entretien lorsque le contrat est susceptible d’être reconduit pour une durée indéterminée ou lorsque la durée
DTA_2302466_20251031
1ère CHAMBRE
DTA_2500566_20251211
11 décembre 2025
à durée indéterminée ; - il a continué à occuper ses fonctions malgré le terme de son contrat ; - la décision porte atteinte à la continuité du service public ; - sa rémunération n’est pas susceptible
DTA_2400449_20250417
17 avril 2025
aurait dû être transformé en contrat à durée indéterminée.
4ème Chambre
DTA_2002874_20231222
22 décembre 2023
de la décision doit être précédée d'un entretien lorsque le contrat est susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée ou lorsque la durée du contrat ou de l'ensemble des contrats conclus pour
Tribunal Administratif de St Martin
ORTA_2200108_20221013
13 octobre 2022
à durée indéterminée et qu'il vit avec sa mère et sa sœur, en situation régulière à Saint-Martin ; - il souffre de problèmes de santé en lien avec une apnée du sommeil.
9ème chambre
DTA_2203687_20260122
22 janvier 2026
Il soutient que : - la décision du 14 octobre 2021 est illégale dès lors qu’il bénéficiait d’un contrat de travail à durée indéterminée ; cette décision constitue un licenciement prononcé en méconnaissance
10ème Chambre
DTA_2208796_20250212
12 février 2025
égale ou supérieure à deux ans ; - trois mois avant le terme de l'engagement pour l'agent dont le contrat est susceptible d'être renouvelé pour une durée indéterminée en application des dispositions législatives
2ème chambre
DTA_2207116_20250117
17 janvier 2025
pour l'agent recruté pour une durée supérieure ou égale à deux ans ; / - trois mois avant le terme de l'engagement pour l'agent dont le contrat est susceptible d'être renouvelé pour une durée indéterminée
7ème Chambre
DTA_2115560_20250513
13 mai 2025
à durée déterminée ; 2°) de requalifier ses contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée pour la période du 1er décembre 2013 au 30 novembre 2020 ; 3°) d'enjoindre
3ème chambre
DTA_2305315_20251205
5 décembre 2025
à durée indéterminée.
Chambre 1
DTA_2200932_20251205
Si, à l'issue de cette durée, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée. ».
6ème Chambre
DTA_2206498_20250218
18 février 2025
à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et, d'autre part, de reconduire, sous la forme d'un contrat à durée indéterminée, l'engagement qui expirait le 30 septembre 2022 ; 2°) d'enjoindre
6ème chambre
DTA_2004919_20221122
22 novembre 2022
contrat à durée indéterminée.
DTA_2004963_20221122
6e Section - 3e Chambre
DTA_2020737_20221110
10 novembre 2022
Elle soutient que : - la décision du 23 février 2018 de la ministre des armées refusant de renouveler son contrat à durée déterminée et de le transformer en contrat à durée indéterminée a été annulée
4ème chambre
DTA_2206934_20250121
21 janvier 2025
transformer l'engagement de la requérante en contrat à durée indéterminée.
12ème Chambre
DTA_2201498_20250925
25 septembre 2025
Par conséquent, la requérante ne peut utilement soutenir que son dernier contrat aurait dû être reconduit pour une durée indéterminée.
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