Aux termes de l'article L. 1233-24-1 du code du travail : " Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, un accord collectif peut déterminer le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné

sur la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés et des mesures de prévention des risques afférentes.

Sur la prévention des risques pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs : 8.

Aux termes de l'accord L. 2232-26 du même code, " la convention ou les accords d'entreprise sont négociés entre l'employeur et les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise

Si elle se prévaut en outre de la mise à jour du document unique d'évaluation des risques professionnels de l'entreprise, ce document ne comporte aucune mesure de prévention des risques engendrés par les

Sur la légalité de la décision d’homologation : En ce qui concerne le contrôle du respect par l’employeur de ses obligations en matière de prévention des risques pour assurer la sécurité et protéger

La requête a été communiquée à la ministre de la santé et de la prévention, qui n’a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.

Le 25 mars 2025, la société a présenté un projet de licenciement collectif au Comité social et économique (CSE) de l’entreprise afin de sauvegarder sa compétitivité.

Le 25 mars 2025, la société a présenté un projet de licenciement collectif au Comité social et économique (CSE) de l’entreprise afin de sauvegarder sa compétitivité.

et de sécurité, le plan prévoit des mesures précises et concrètes d'évaluation de la charge de travail dans l'organisation cible et des mesures de prévention.

le comité d'entreprise sur " 1° L'opération projetée et ses modalités d'application, conformément à l'article L. 2323-31 ; / 2° Le projet de licenciement collectif : le nombre de suppressions d'emploi,

sociale et d'allocations familiales (URSSAF) territorialement compétentes ont confirmé le calcul dont elle se prévaut ; la durée collective applicable à ses salariés qui sont sous convention de forfait

D'une part, aux termes de l'article L. 1233-24-1 du code du travail : " Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, un accord collectif peut déterminer le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi

Et, selon l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles : « Les conventions collectives de travail, conventions d'entreprise ou d'établissement et accords de retraite applicables aux salariés

collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, étendue par arrêté du 10 janvier 1964 ; - le code de justice administrative.

collectives ou un accord collectif est adressée à l'autorité administrative.

Vu : - le code du travail ; - la convention collective nationale des activités du déchet du 16 avril 2019 ; - le code de justice administrative.

collectives ou un accord collectif est adressée à l'autorité administrative.

En ce qui concerne le respect de l'obligation en matière de prévention des risques pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs : 8.

dans les autres entreprises du groupe.