Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code du travail de la Polynésie française ; - la convention collective de la manutention portuaire ; - le code de justice administrative

B a sollicité de l'Ifremer le versement de la prime de départ à la retraite prévue à l'article 31 de la convention collective d'entreprise du 1er juin 1993.

A..., salarié protégé, vers la société COVED SAS, en application des stipulations de la convention collective nationale des activités du déchet.

La circonstance que les contrats de travail prévoient une distance d'intervention de 25 kilomètres autour de la commune de résidence du salarié, ne garantit pas à elle seule que les salariés bénéficient

Toutefois, et alors que la requérante n'établit ni même n'allègue que son consentement a été vicié, il ressort des pièces du dossier que la convention du 29 septembre 2014 qu'elle a signée prévoyait, en

collective étendue agréée par les ministres chargés de l'emploi et du budget.

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article

Aux termes des dispositions du II de l'article 37 de la loi du 22 avril 2024 déjà mentionnée, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée ou de stipulations conventionnelles plus

B n'avait pas déclaré, dans ses déclarations trimestrielles de ressources, le salaire qu'il avait perçu en mai 2018.

Pour sécuriser les droits des salariés et anciens salariés aux prestations des régimes supplémentaires de retraite, la loi du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et

Pour sécuriser les droits des salariés et anciens salariés aux prestations des régimes supplémentaires de retraite, la loi du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article

en l'absence d'affiliation obligatoire à une caisse, en application des dispositions du code du travail et des conventions collectives ou accords applicables à la profession.

Elles correspondent au temps passé à la conception, la réalisation et la coordination des actions réalisées dans le cadre du programme de promotion.

Aux termes du d/ de l'article 17 de l'accord collectif régional sur les conditions d'emplois applicable aux salariés des chambres d'agriculture des Pays de la Loire : " la réduction du temps de travail

En sixième lieu, aux termes de l'article L. 8252-2 du code du travail : " Le salarié étranger a droit au titre de la période d'emploi illicite : / 1° Au paiement du salaire et des accessoires de celui-ci

nets augmentés des charges correspondant à l'emploi de Mme A, cette réduction ne tient pas compte des charges fixes liées au travail de cette salariée, prévues par la convention à un taux de 6 % et qui

engagements réciproques de la requérante et de son employeur avant le 1er septembre 2012 porte atteinte au droit au respect des biens au regard de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention

B a conclu, le 25 mai 2020, avec son employeur un protocole transactionnel prévoyant notamment, d'une part, une " indemnité de licenciement calculée conformément aux stipulations conventionnelles " de

/ En cas de réduction collective de l'horaire de travail, les salariés peuvent être placés en position d'activité partielle individuellement et alternativement. / II. - Les salariés reçoivent une indemnité