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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_1910473_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Il a fait l'objet d'une vérification de comptabilité pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, période durant laquelle il s'était placé sous les régimes de la franchise en base en matière
Source officielle6ème chambre
DTA_1908370_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Il résulte ainsi de l'instruction que les stagiaires se trouvaient non en situation de " tutorat " ou d'immersion mais en situation de travail, sans qu'importe la circonstance que les conventions conclues
Source officielle7ème Chambre
DTA_1915529_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
B au titre de la franchise. Par suite, Helvetia assurances SA et M.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2014925_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Vu : - la convention franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2514396_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
soutient que : - la condition d’urgence est remplie : il entre dans le cadre de la délivrance de plein droit d’une carte de résident de dix ans ; il est bloqué dans sa démarche d’ouverture d’une franchise
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003160_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Par ailleurs, son activité a été déclarée sous le régime de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée. M.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2204263_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
En second lieu, aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305285_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
en capital dans la convention de compte courant d'associé n'implique pas que son emprunt auprès de la société Amrest Capital ZRT serait comparable à un emprunt par émission d'obligations convertibles
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2301012_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Par une convention d'apport du 13 septembre 2015, M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003158_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Par ailleurs, son activité a été déclarée sous le régime de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée. M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102797_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
savoir-faire de la clinique, à laquelle il verse une redevance en contrepartie des moyens matériels dont il peut bénéficier ; il n'est pas lié à la clinique par un contrat assimilable à un contrat de franchise
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203649_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
résidant sur le territoire de la commune de Grenade, a formé devant le centre communal d'action sociale de sa commune une demande d'aide financière à hauteur de 280 euros correspondant au montant de la franchise
Source officielle1ère chambre
DTA_2101638_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
les mutuelles et sur la date à laquelle ces conventions auraient pris fin, alors que les titres en litige ont été émis en 2013, 2014 et 2015.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204871_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
public, résultant des réparations liées à la dégradation de son navire causée par le heurt avec le navire voisin le 10 juin 2020, qui s'élèvent, à la somme de 7 758,27 euros, à laquelle s'ajoute la franchise
Source officiellemagistrat ROUSSEAU
DTA_2101777_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
euros au titre des frais de réparation et de plongée et la somme de 2.329, 80 euros au titre des frais d'expertise ; 2°) de condamner VNF à payer à M et Mme D la somme de 1.020 euros au titre de la franchise
Source officielle2ème chambre
DTA_2203178_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales ; - Les revenus de cette société n'étaient pas imposables en France en vertu de l'article 209 du livre précité ou du 4° de l'article 5 de la convention
Source officielle2ème chambre
DTA_2203179_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales ; - Les revenus de cette société n'étaient pas imposables en France en vertu de l'article 209 du livre précité ou du 4° de l'article 5 de la convention
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2422867_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article 8 de la convention
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2401218_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
nationale des activités de déchets laquelle entraîne des charges salariales plus importante que la convention nationale des transports routiers à laquelle elle associée ; le jeu de la concurrence a été
Source officielle2ème chambre
DTA_2300622_20250220
20 février 2025
20 février 2025
B, soit 34 781,69 euros, déduction faite de la franchise contractuelle de 5 000 euros avec intérêts à compter de la mise en demeure de payer du 4 avril 2023 et capitalisation des intérêts ; 2°) à titre
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