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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section 12 - Chambre 3 - OQTF 6 semaines
DTA_2211223_20220706
6 juillet 2022
Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée
9ème Chambre
DTA_2413540_20250303
3 mars 2025
Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers
ELOIGNEMENT
DTA_2405141_20240603
3 juin 2024
2024 qui a été implicitement acceptée le 19 mai suivant.
Reconduite à la frontière
DTA_2301086_20230530
30 mai 2023
; / 3° A toute personne qui répond aux définitions de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés. / Ces personnes sont régies par les dispositions applicables
DTA_2501614_20250307
7 mars 2025
Le 2° du paragraphe A de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 stipule que la qualité de réfugié est notamment reconnue à " toute personne qui, craignant avec raison d'être persécutée
DTA_2309177_20231114
14 novembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatifs aux réfugiés ; - la convention européenne de sauvegarde
DTA_2201672_20230413
13 avril 2023
Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des
7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2100032_20220920
20 septembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article 7 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés : " 1.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2304923_20230531
31 mai 2023
Vu : - la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2512405_20251018
18 octobre 2025
En premier lieu, le 2° du paragraphe A de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 stipule que la qualité de réfugié est notamment reconnue à « toute personne qui, craignant avec raison
6e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2313586_20231006
6 octobre 2023
DTA_2605404_20260424
24 avril 2026
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - le code de l
Juge unique 2
DTA_2303405_20230622
22 juin 2023
Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention
OQTF 6 semaines - 3ème chambre
DTA_2410335_20250506
6 mai 2025
Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
DTA_2405890_20240828
28 août 2024
En premier lieu, le 2° du paragraphe A de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 stipule que la qualité de réfugié est notamment reconnue à " toute personne qui, craignant avec raison
1ère Chambre
DTA_2502375_20251209
9 décembre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés ; - le code de l'entrée et
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2303429_20231025
25 octobre 2023
des libertés fondamentales, les articles 18, 19 et 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 33 de la convention de Genève de 1951.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2204546_20220916
16 septembre 2022
Vu : la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; le code de l'entrée et du séjour des étrangers
JU1
DTA_2301087_20230511
11 mai 2023
Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des
6ème chambre
DTA_2403692_20241105
5 novembre 2024
de Genève du 28 juillet 1951.
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