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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2501499_20250909
9 septembre 2025
: il a été pris en méconnaissance des dispositions des articles L. 152-1 et R. 152-1 du code rural et de la pêche qui ne permettent que la voie amiable ou l'expropriation pour cause d'utilité publique
7ème chambre
DTA_2205034_20240126
26 janvier 2024
Délibéré après l'audience du 12 janvier 2024, à laquelle siégeaient : Mme Baux, présidente, M. Bertolo, premier conseiller, M. Gueguen, conseiller.
DTA_2502200_20251223
23 décembre 2025
litigieuse porte atteinte à son droit de propriété en méconnaissance de l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ainsi que l’article 1er du protocole additionnel n°1 de la Convention
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2102897_20220823
23 août 2022
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles 13 et 8 de cette convention.
ORTA_2102898_20220823
1ère Chambre
DTA_2301015_20250306
6 mars 2025
Le 27 avril 2022, les consorts A ont donné congé aux gérants de la SCEA Ferme de Bohery, titulaires de baux ruraux conclus pour des parcelles d'une surface totale de 22, 8833 hectares situées sur le territoire
3ème chambre
DTA_2201443_20251118
18 novembre 2025
Vu : - la convention européenne des droits de l'homme ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code civil ; - le code général
Chambre 2
DTA_2000722_20230323
23 mars 2023
En effet, l'article 2 de la convention de pâturage du 11 décembre 2019, produite par le requérant, stipule que " la présente convention est conclue pour une durée de 5 années entières et consécutives qui
DTA_2100358_20240125
25 janvier 2024
ou par convention pluriannuelle d'exploitation agricole ou de pâturage conclue dans les conditions prévues à l'article L. 481-1 du code rural et de la pêche maritime ou par convention de mise à disposition
2ème chambre
DTA_2400939_20260122
22 janvier 2026
l’empierrement de 350 mètres linéaires ne lui a pas été montrée ; - lors de l’enquête publique réalisée à la fin de l’année 2021, son observation relative au « Bois de la Montagne » indique cette distance
DTA_2302776_20251211
11 décembre 2025
la durée et le montant desdits baux, pour lesquels elle prévoit expressément l’intervention d’une délibération ultérieure.
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2503910_20251104
4 novembre 2025
Une convention conclue le 18 juillet 2024 entre les deux syndicats a défini les modalités de fonctionnement du groupement.
6ème Chambre
DTA_2202466_20240617
17 juin 2024
De plus, la distance réglementaire d'installation à 50 m des habitations existantes est respectée.
2ème Chambre
DTA_2401779_20260402
2 avril 2026
dont l’une est bâtie, et d’une parcelle bâtie classée en zone urbaine, pour la parcelle BC 982, deux parcelles classées en zone agricole, dont l’une est bâtie, pour la parcelle BC 983, une parcelle non
DTA_2409483_20260423
23 avril 2026
Il est précisé qu’un bac dégraisseur de 500 litres par maison est prévu pour les lots 1 et 2.
2 ème Chambre
DTA_2102559_20230612
12 juin 2023
Si des parcelles situées à l'est et au sud sont incluses dans la zone à urbaniser et supportent un bâti résidentiel, elle en est séparée par plusieurs parcelles non bâties qualifiées de prairies permanentes
DTA_2407078_20260323
23 mars 2026
code de l’urbanisme ; - elle méconnait l’article 1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ; - elle méconnait les articles 8 et 14 de la convention
4ème Chambre
DTA_2306204_20251230
30 décembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2024, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. Elle soutient que M.
4ème chambre
DTA_2102884_20220715
15 juillet 2022
de l'artisanat de proximité, à l'intérieur duquel sont soumises au droit de préemption institué par le présent chapitre les aliénations à titre onéreux de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux
4 ème Chambre
DTA_2302112_20251017
17 octobre 2025
S’agissant de la faute tirée de la préférence donnée à l’agriculteur conventionnelle au détriment de l’agriculture biologie et à l’entrave de la liberté d’entreprendre : M.
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