Il demande au tribunal l’annulation de la délibération du 6 février 2023 ainsi que l’annulation de la décision implicite de rejet né du silence gardé par le président de la communauté d'agglomération du

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement

En quatrième lieu, il résulte du I de l'article 256 du code général des impôts que le versement d'une somme par un débiteur à son créancier ne peut être regardé comme la contrepartie d'une prestation de

, d'un délit ou quasi-délit ; - les honoraires de M.

dans les dispositions d'une loi, d'un règlement ou d'une décision de justice, ou dans les obligations contractuelles ou quasi-délictuelles du débiteur.

Du silence gardé par la préfète durant un délai de deux mois, une décision implicite de rejet est née, dont la requérante demande l'annulation.

Le paiement fait par l'un d'eux les libère tous envers le créancier. / Le créancier peut demander le paiement au débiteur solidaire de son choix.

La société par actions simplifiées (SAS) Les Poissonneries de la Côte Catalane exerce une activité de vente et de dégustations de produits de la mer sur les quais du port de la commune de Port-Vendres.

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dans les dispositions d'une loi, d'un règlement ou d'une décision de justice, ou dans les obligations contractuelles ou quasi-délictuelles du débiteur.

Il résulte de l'instruction qu'aucune avance accordée au GIE n'avait été débitée du compte associés - opérations faites en commun en GIE et créditée au compte banque, que l'abandon de créance n'a pas été

pas sur le titre exécutoire contesté ; - le même titre ne comporte pas l'indication des bases de sa liquidation, en l'absence de mention du contrat concerné, de l'exposé des bases de calcul de la créance

adressé au débiteur, les bases et les éléments de calcul sur lesquels elles se sont fondées pour déterminer le montant de la créance. 4.

Elle soutient que : - à titre principal, le débiteur est mal désigné ; - le titre exécutoire n’indique pas les bases de liquidation de la créance ; - à titre subsidiaire, la créance est infondée dès

dans les dispositions d'une loi, d'un règlement ou d'une décision de justice, ou dans les obligations contractuelles ou quasi-délictuelles du débiteur.

le recours formé par le débiteur contre ce titre.