Selon les dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce : " I. - Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période

B C étant née en 1953, et M.

postérieurement au jugement d'ouverture du redressement judiciaire, jusqu'au jugement arrêtant le plan de redressement ne pourront donner lieu à aucune mesure de recouvrement en ce qu'elles n'ont pas

Selon l'article L. 622-24 du même code : " A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent

Aux termes de l'article L.622-24 du code du commerce : " A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés

Il emporte également, de plein droit, interdiction de payer toute créance née après le jugement d'ouverture () ".

à juger en droit et en fait, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision passée en force de chose jugée () ". 2.

Aux termes de l'article L.622-24 du code du commerce : " A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés

Il ressort des pièces du dossier que par un arrêté du 5 août 2024 postérieur à l'enregistrement de la requête, le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest a consenti à l'ouverture de droits à

En application des dispositions précitées de la loi du 31 décembre 1968, les délais de prescription ont, pour les créances nées au cours de chacune de ces années, commencé à courir le 1er janvier de l'année

est née.

Les créance nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observations, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur, pour

Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 5 août 2024 postérieur à l'enregistrement de la requête, le préfet de la zone de défense et de sécurité ouest a consenti à l'ouverture de droits à

Il soutient que : - par une décision du 24 mai 2023, il a prononcé le remboursement de la créance née du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi au titre de l'année 2016 pour un montant de 2

à compter du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, d'autre part, l'obligation, qui s'impose aux collectivités publiques comme à tous

En ce qui concerne l’incidence de l’ouverture d’une procédure de surendettement : 4.

Aux termes de l'article L. 622-24 de ce code : " A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés,

Aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce : " I.- Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée

qui lui a été allouée par le conseil des prud'hommes d'Arras par un jugement du 25 juillet 2018 en réparation de son préjudice d'anxiété né de son exposition à l'amiante dans le cadre professionnel ;

dettes nées après le jugement de redressement judiciaire restent dues en l'absence d'information donnée à la Trésorerie.