Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 2.

Si la société requérante soutient que les encaissements en cause correspondent, non pas au règlement de prestations de services par sa filiale, mais à des avances de trésorerie consenties par sa filiale

suspendre le délai pour préempter à défaut de l'ensemble des mentions exigées par l'article D. 213-13-4 du code de l'urbanisme ; - la décision est insuffisamment motivée au regard des exigences posées

Ainsi, ce moyen doit être écarté comme non fondé. 12.

Ainsi, ce moyen doit être écarté comme non fondé. 12.

Ainsi, ce moyen doit être écarté comme non fondé. 12.

Ainsi, ce moyen doit être écarté comme non fondé. 12.

recouvrement de deux créances d'un montant total de 732 euros n'était pas établi et a repris la provision pour créance irrécouvrable de ce montant ; - la méthode utilisée par l'administration pour

constitue la seule vente réalisée par la société requérante depuis sa création, la SCI Les Jardins de Lorgues 2, en cédant les deux parcelles de terrains à bâtir, doit être regardée comme s'étant livrée non

Ainsi, le moyen doit être écarté comme non fondé. 24.

Ainsi, le moyen doit être écarté comme non fondé. 24.

Ainsi, le moyen doit être écarté comme non fondé. 24.

Ainsi, le moyen doit être écarté comme non fondé. 24.

Ainsi, le moyen doit être écarté comme non fondé. 24.

Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation. () ".

élément incorporel et n'ont pas la nature de recettes commerciales mais d'une plus-value professionnelle ; - la pérennité du contrat ne peut être appréciée au regard d'un préavis prévu dans un contrat non

Sur la fin de non-recevoir contractuelle opposée par Mâcon habitat : 2.

Elle soutient que : - en ce qui concerne la TVA, les frais réintégrés par l’administration fiscale correspondent à des débours, non-assujettis à la TVA ; en tout état de cause, les frais correspondent

Il soutient que : - il remplit les conditions posées par l'article 150-0 D ter du code général des impôts lui permettant de bénéficier de l'abattement fixe de 500 000 euros sur les plus-values de cession

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 juin 2022, et un mémoire, enregistré le 19 septembre 2022, non communiqué, la société Lafarge, représentée par Me Desplanques, demande au