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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2102225_20230926
26 septembre 2023
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - le motif tiré de la méconnaissance par le projet de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme est insuffisamment motivé et est entaché
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2309258_20231204
4 décembre 2023
Elles soutiennent que : En ce qui concerne l'urgence : - l'urgence est caractérisée même si le projet a été déclaré d'intérêt public il y a plus de dix ans ; en effet, au regard du caractère par essence
4ème Chambre
DTA_2300504_20230526
26 mai 2023
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé et révèle un défaut d'examen approfondi de sa situation ; - il méconnaît les dispositions
3ème chambre
DTA_2300888_20230421
21 avril 2023
Par suite, le moyen tiré de son insuffisante motivation ne peut qu'être écarté. 4.
1 ère Chambre
DTA_2304332_20240220
20 février 2024
par de nombreuses absences et des résultats insuffisants.
2ème Chambre
DTA_2003804_20230925
25 septembre 2023
En dernier lieu, la Métropole a organisé un cycle de cinq conférences thématiques sous la forme de débats participatifs appelés " débats du PLUi ".
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2518140_20251030
30 octobre 2025
au sein de cette Université le 1er septembre 2025 ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors que cette dernière : *est insuffisamment motivée ; *est entachée
4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2212205_20230530
30 mai 2023
du fait qu'elle ne répond qu'incomplètement aux caractéristiques prévues par cet article.
ORTA_2209076_20221221
21 décembre 2022
Elle soutient que : - les notes attribuées à son offre, qui a répondu en tous points au cahier des charges, constitue une véritable dénaturation, s'agissant en particulier des caractéristiques générales
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2402668_20241104
4 novembre 2024
Elle soutient que : - l'urgence est caractérisée dès lors que la décision en litige la prive de ses recettes d'exploitation, ce qui à terme, compromettra son existence et ce d'autant que les parents
DTA_2402669_20241104
DTA_2301161_20230615
15 juin 2023
Ces éléments ainsi versés au débat contradictoire par M.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2602607_20260413
13 avril 2026
D’autre part, la société Norma se plaint d’une diminution de la visibilité de son supermarché depuis la voie publique, en raison des caractéristiques du projet.
DTA_2007046_20230622
22 juin 2023
La requérante ne précise pas pour quel motif ces modalités auraient été insuffisantes. 5.
DTA_2202086_20220919
19 septembre 2022
que : - il n'est pas justifié de l'urgence à prendre la décision en litige, en méconnaissance de l'article L. 421-6 du code de l'action sociales et des familles ; - la décision en cause est insuffisamment
DTA_2207951_20240611
11 juin 2024
Elle soutient que : - l'arrêté litigieux est insuffisamment motivé ; - les références cadastrales et les références de l'unité foncière du projet sont concordantes ; - le nombre de place de stationnement
DTA_1908091_20221229
29 décembre 2022
Dans ce cas, l'autorité compétente transmet l'avis par voie électronique au préfet au moins un mois avant le début de la participation, qui le met en ligne au moins quinze jours avant le début de la participation
6ème chambre
DTA_2307377_20240424
24 avril 2024
Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisante motivation des décisions attaquées doit être écarté.
DTA_2200378_20230314
14 mars 2023
Aux termes du II de l'article LP. 120-3 du code des débits de boissons, inséré au chapitre deux relatif à la fabrication et au commerce des boissons du titre 1 du code de débits de boissons : " Toute vente
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2508925_20250807
7 août 2025
La commune de Gap soutient que : *le requérant ne justifie pas d'une capacité à ester en justice ; *l'urgence alléguée n'est ni caractérisée ni présumée, dans la mesure où cette urgence est le résultat
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