A, représenté par Me Schürmann, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision du préfet de l'Isère refusant

Lorsqu'il infirme la décision du juge d'instruction, le président de la chambre de l'instruction délivre le permis de visite ou l'autorisation de téléphoner. / Après la clôture de l'instruction, les attributions

Lorsqu'il infirme la décision du juge d'instruction, le président de la chambre de l'instruction délivre le permis de visite ou l'autorisation de téléphoner. / Après la clôture de l'instruction, les attributions

Lorsqu'il infirme la décision du juge d'instruction, le président de la chambre de l'instruction délivre le permis de visite ou l'autorisation de téléphoner. / Après la clôture de l'instruction, les attributions

Par une ordonnance n° 2508429 du 20 juin 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a suspendu la décision implicite rejetant la demande de M.

Elle fait valoir qu'elle a délivré une attestation de prolongation d'instruction au requérant, ce qui a pour effet de rouvrir l'instruction de sa demande et de reporter la décision implicite de rejet de

Lorsqu'il infirme la décision du juge d'instruction, le président de la chambre de l'instruction délivre le permis de visite ou l'autorisation de téléphoner. / Après la clôture de l'instruction, les attributions

A..., représenté par Me Huard, demande au juge des référés : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

à quitter le territoire propres à créer, en l'état de l'instruction un doute sérieux quant à la légalité de cette décision.

A... demande à la juge des référés d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour ainsi que de la décision

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. Considérant ce qui suit : Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 1.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. Considérant ce qui suit : Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 1.

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".

C A, représentée par Me Wandrey, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 1.

Sur les conclusions en référé dirigées contre la décision implicite refusant de renouveler l'attestation de prolongation de l'instruction : 4.

pas si l'instruction dans la famille était plus conforme à l'intérêt de l'enfant a entaché la décision attaquée d'une erreur de droit ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 mars 2025, Mme D B, représentée par Me Souty, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre à titre provisoire à l'aide juridictionnelle

A..., représenté par Me Wahab, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’ordonner au préfet du Calvados, sur le fondement de l’article