B..., représenté par Me Elatrassi, demande au tribunal : à titre principal, de surseoir à statuer dans l’attente de la décision qui sera prise par le juge judiciaire sur sa nationalité ; à titre subsidiaire

Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité

décision d'une erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage de son pouvoir de régularisation en ce que : o la rupture de la vie commune résulte des violences conjugales qu'elle a subies de

Il soutient que : S'agissant de la décision de refus de renouvellement d'un titre de séjour : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un vice de procédure tiré du défaut

Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité

tiré de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 et du pouvoir discrétionnaire de régularisation du préfet.

A B : " () lorsque le requérant a formé des conclusions contre la décision relative au séjour notifiée avec une obligation de quitter le territoire, il est statué sur cette décision dans les conditions

Il est statué sur leur demande en tenant compte des conditions d'exercice de leurs activités professionnelles et de leurs moyens d'existence.

en se fondant sur son pouvoir discrétionnaire de régularisation ; - les autres moyens soulevés par M.

Par suite, en refusant son admission exceptionnelle au séjour au titre de son pouvoir discrétionnaire de régularisation, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste

En ce qui concerne la décision rejetant sa demande de changement de statut : - elle doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant retrait de titre de séjour ; -

Toutefois, les stipulations de cet accord n'interdisent pas au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la

discrétionnaire de régularisation ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision

des réfugiés et apatrides ou par décision de justice ou lorsque l'étranger renonce à ce statut, la carte de résident prévue aux articles L. 424-1 et L. 424-3 est retirée. / L'autorité administrative statue

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui

Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Cette décision a été annulée par le tribunal le 19 février 2018, mais ce jugement a lui-même été annulé par la cour administrative d'appel de Bordeaux le 8 juin 2018, laquelle a confirmé la légalité de

Le président du tribunal a désigné Mme Kohler, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

décision d'assignation à résidence en procédant, doivent être instruites et jugées selon les dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.