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1 805 résultats pour « décision dont appel antérieure à la date d'application de ce texte »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

ZUPAN David

DTA_2200030_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

A doit être regardée comme dirigée contre cette nouvelle décision, qui s'est substituée à celle du 21 juin 2021.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204309_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

Aucune compensation n'est admise entre le montant des prélèvements dû au titre d'une saison des jeux en cours et celui dont le casino est redevable pour une saison des jeux antérieure.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500172_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

C..., représenté par Me Usang, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de faire droit à sa « demande de récusation et d’appel à la cause » ; 2°) d’annuler la décision n°

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2311519_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

S'il apparaît à un expert qu'il est nécessaire de faire appel au concours d'un ou plusieurs sapiteurs pour l'éclairer sur un point particulier, il doit préalablement solliciter l'autorisation du président

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200194_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

de la décision ". 3.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2001987_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2512171_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

, elle n’a pas reçu d’affectation, pas plus qu’elle n’en aurait eu antérieurement à la date de la décision en litige, prise par le préfet de police, dont le siège se situe à Paris.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2310840_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Les décisions attaquées visent les textes dont il est fait application et mentionne les considérations de fait sur lesquelles elles se fondent. Elles sont ainsi suffisamment motivées.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101411_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Dès lors, elle doit, en application du principe énoncé au point précédent, être regardée comme partie à cette instance.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2406602_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

Les conditions auxquelles est subordonnée l’application des dispositions tendant au versement d’une provision ne sont pas les mêmes, non plus que les pouvoirs dont dispose le juge des référés saisi d’une

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2000157_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

A en date du 3 septembre 2019 informe celui-ci de la mise à disposition de son dossier personnel au service administratif de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, de la possibilité de prendre rendez-vous

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200848_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

Il produit, à l'appui de ses allégations un certificat du docteur E, expert près la cour d'appel de Dijon, missionné par la ville de Dijon pour l'examiner, et qui conclut que : " On retiendra donc chez

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2105961_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

Le 14 décembre 2016, l'administration a porté à la connaissance du requérant sa décision d'abroger son rescrit antérieur.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2530003_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

ses données personnelles antérieurement inscrites dans ce fichier dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à venir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2530007_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

ses données personnelles antérieurement inscrites dans ce fichier dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à venir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2600130_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

B..., représenté par Me Balloul, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 5 août 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté sa demande d’accès à ses données personnelles enregistrées

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TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200145_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

limite de télé-déclaration de la liasse fiscale 2019, le 14 mai 2020 ; c'est la date légale de dépôt de la liasse fiscale 2019 qui doit être prise en compte comme point de référence et non la date d'enregistrement

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1908142_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

L'accident dont se prévaut M. B est intervenu le 5 décembre 2017, soit antérieurement à l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions de l'article 21 bis.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2402177_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

Cette taxe d'aménagement reste assise, liquidée, contrôlée, garantie et recouvrée conformément aux articles L. 331-1 et suivants du code de l'urbanisme dans leur version antérieure à la même date.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2213425_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

en tant seulement qu'il prévoyait une date d'affectation antérieure à sa date d'entrée en vigueur.

Source officielle

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