CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ZUPAN David
DTA_2200030_20220919
19 septembre 2022
A doit être regardée comme dirigée contre cette nouvelle décision, qui s'est substituée à celle du 21 juin 2021.
3ème Chambre
DTA_2204309_20240613
13 juin 2024
Aucune compensation n'est admise entre le montant des prélèvements dû au titre d'une saison des jeux en cours et celui dont le casino est redevable pour une saison des jeux antérieure.
1ère Chambre
DTA_2500172_20260303
3 mars 2026
C..., représenté par Me Usang, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de faire droit à sa « demande de récusation et d’appel à la cause » ; 2°) d’annuler la décision n°
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2311519_20231214
14 décembre 2023
S'il apparaît à un expert qu'il est nécessaire de faire appel au concours d'un ou plusieurs sapiteurs pour l'éclairer sur un point particulier, il doit préalablement solliciter l'autorisation du président
DTA_2200194_20240205
5 février 2024
de la décision ". 3.
4ème chambre
DTA_2001987_20220929
29 septembre 2022
Lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2512171_20251016
16 octobre 2025
, elle n’a pas reçu d’affectation, pas plus qu’elle n’en aurait eu antérieurement à la date de la décision en litige, prise par le préfet de police, dont le siège se situe à Paris.
9ème Chambre
DTA_2310840_20240130
30 janvier 2024
Les décisions attaquées visent les textes dont il est fait application et mentionne les considérations de fait sur lesquelles elles se fondent. Elles sont ainsi suffisamment motivées.
4ème Chambre
DTA_2101411_20260130
30 janvier 2026
Dès lors, elle doit, en application du principe énoncé au point précédent, être regardée comme partie à cette instance.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2406602_20260204
4 février 2026
Les conditions auxquelles est subordonnée l’application des dispositions tendant au versement d’une provision ne sont pas les mêmes, non plus que les pouvoirs dont dispose le juge des référés saisi d’une
2ème chambre
DTA_2000157_20230309
9 mars 2023
A en date du 3 septembre 2019 informe celui-ci de la mise à disposition de son dossier personnel au service administratif de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, de la possibilité de prendre rendez-vous
DTA_2200848_20240613
Il produit, à l'appui de ses allégations un certificat du docteur E, expert près la cour d'appel de Dijon, missionné par la ville de Dijon pour l'examiner, et qui conclut que : " On retiendra donc chez
DTA_2105961_20240326
26 mars 2024
Le 14 décembre 2016, l'administration a porté à la connaissance du requérant sa décision d'abroger son rescrit antérieur.
ORTA_2530003_20260106
6 janvier 2026
ses données personnelles antérieurement inscrites dans ce fichier dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à venir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de
ORTA_2530007_20251218
18 décembre 2025
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2600130_20260306
6 mars 2026
B..., représenté par Me Balloul, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 5 août 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté sa demande d’accès à ses données personnelles enregistrées
1ère CHAMBRE
DTA_2200145_20221208
8 décembre 2022
limite de télé-déclaration de la liasse fiscale 2019, le 14 mai 2020 ; c'est la date légale de dépôt de la liasse fiscale 2019 qui doit être prise en compte comme point de référence et non la date d'enregistrement
5ème chambre
DTA_1908142_20220929
L'accident dont se prévaut M. B est intervenu le 5 décembre 2017, soit antérieurement à l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions de l'article 21 bis.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2402177_20260217
17 février 2026
Cette taxe d'aménagement reste assise, liquidée, contrôlée, garantie et recouvrée conformément aux articles L. 331-1 et suivants du code de l'urbanisme dans leur version antérieure à la même date.
ORTA_2213425_20230125
25 janvier 2023
en tant seulement qu'il prévoyait une date d'affectation antérieure à sa date d'entrée en vigueur.
Page 2 sur 91