documents administratifs du 4 juin 2021 ; 2°) d'enjoindre à la commune d'Ozoir-la-Ferrière de lui communiquer : - le calendrier d'occupation, avec le nom des bénéficiaires, des salles municipales

A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 25 novembre 2020 portant rejet de sa demande de communication de documents administratifs.

Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de contrôler la régularité et le bien-fondé d’une décision de refus de communication de documents administratifs sur le fondement

La méconnaissance par l’administration de son obligation, rappelée au point précédent, de communiquer au contribuable qui en a fait la demande les documents obtenus de tiers qu’elle a utilisés pour fonder

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de contrôler la régularité et le bien-fondé d'une décision de refus de communication de documents administratifs sur le fondement

l'intégration (OFII) de lui communiquer des documents statistiques sur les demandeurs d'asile et la commission a émis, le 11 janvier 2024, un avis favorable à la communication de certains de ces documents

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de contrôler la régularité et le bien-fondé d'une décision de refus de communication de documents administratifs sur le fondement

chasse situés sur le territoire de la commune de Balloy qu’il a demandés le 25 juillet 2022 et la décision implicite par laquelle cette autorité a confirmé son refus de lui communiquer lesdits documents

Par un mémoire en défense enregistré le 19 novembre 2021, le centre hospitalier Charles Perrens conclut au non-lieu à statuer. Il fait valoir qu'il a communiqué les documents demandés.

B est fondé à demander l'annulation de la décision du 16 avril 2021 et de la décision implicite du 23 avril 2022 par lesquelles la préfète de l'Oise a refusé de lui communiquer les listes électorales de

Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de contrôler la régularité et le bien-fondé d’une décision de refus de communication de documents administratifs sur le fondement

Les conclusions tendant à l'annulation de la décision attaquée en tant qu'elle refuse la communication de ces documents et à ce qu'il soit enjoint d'y procéder sont devenues sans objet et il n'y a donc

A demande au tribunal d'annuler cette décision implicite de refus de communication des documents administratifs sollicités. Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 2.

Elle soutient que : - les documents sollicités existent et sont communicables ; - la décision refusant leur communication est entachée d'une erreur de droit.

Elle soutient que : - la procédure est entachée d'irrégularité en l'absence de communication avant la mise en recouvrement des éléments qui lui auraient permis de vérifier l'authenticité du document

données dont la communication serait susceptible de porter préjudice à des personnes nominativement identifiables, il lui appartient de communiquer ces documents administratifs à la personne qui en fait

B... demande au tribunal d’annuler les décisions implicites du 3 août 2024 et du 30 novembre 2024 par lesquelles le centre hospitalier de Capesterre-Belle-Eau a refusé de lui communiquer les documents

personne ait à justifier d'un intérêt particulier à obtenir communication de tels documents.

B demande au tribunal d'annuler cette décision et d'enjoindre à la DDPP 31 de lui communiquer les documents sollicités. Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 2.

Puis, en cette même qualité, il a saisi la commission d'accès aux documents administratifs du refus du maire de Boffres de lui communiquer ces mêmes documents. 3.