C A, représenté par Me Denis Seguin, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions, opposées par un arrêté du préfet de Maine-et-Loire pris le 17 mars 2022, lui refusant la délivrance d'un titre

Pour aboutir à cette conclusion, l'autorité préfectorale a estimé que les documents d'état civil produits par M.

En premier lieu, le signataire de l'arrêté attaqué, M.

Sa demande a été déclarée complète et enregistrée le 5 juin 2024.

Pour considérer que cette minorité n'était pas justifiée, l'autorité préfectorale a relevé que les documents d'état civil produits par M.

E B, ressortissant malien né le 25 février 2003 à Bamako est entré en France selon ses déclarations en septembre 2019.

téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté.

tous : / 1- Les arrêtés, dont notamment les arrêtés préfectoraux d'expulsion, les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français, les arrêtés portant interdiction de retour, les arrêtés

Sur l'inopposabilité de la créance : 3.

étant sans incidence sur la légalité des arrêtés attaqués.

En ce qui concerne le fond du dossier : - l'arrêté attaqué a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière car l'accord du préfet après avis de la commission départementale de la nature, des paysages