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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2005913_20221004
4 octobre 2022
Il soutient que : - sur le terrain de la légalité externe, l'arrêté est intervenu à l'issue d'une procédure irrégulière en raison de la méconnaissance de son droit d'être entendu préalablement au prononcé
Eloignement urgent
DTA_2602378_20260403
3 avril 2026
D..., ressortissant arménien né le 31 août 1983, est entré en France le 3 janvier 2011, selon ses déclarations, de manière irrégulière.
6ème chambre
DTA_2411678_20250415
15 avril 2025
B..., ressortissant congolais, né le 28 avril 1979 à Kinshasa (République démocratique du Congo), est entré en France en 1987 selon ses déclarations de façon irrégulière.
POLE URGENCES
DTA_2506018_20260108
8 janvier 2026
A..., ressortissant togolais né le 31 décembre 1987, a déclaré être entré irrégulièrement en France le 10 novembre 2019 afin d’y solliciter l’asile.
4ème chambre
DTA_2506648_20260414
14 avril 2026
B... sur le territoire français en 2021, selon ses déclarations, son maintien irrégulier sur le territoire français, l’absence de liens familiaux en France à l’exception d’un frère et son insertion sociale
2ème chambre
DTA_2201301_20221115
15 novembre 2022
A, ressortissant ivoirien né en décembre 2001, est entré en France, selon ses déclarations, de manière irrégulière le 16 mars 2018.
4ème Chambre
DTA_2206574_20240307
7 mars 2024
à une interdiction d'exploiter un débit de boissons pendant trois ans et à la fermeture définitive de débits de boissons pour trois délits, constitués par l'ouverture d'un débit de boissons sans déclaration
8ème chambre
DTA_2300353_20250213
13 février 2025
C, ressortissant arménien, né le 24 novembre 1995, est entré en France le 5 mars 2018 sur déclaration de façon irrégulière. Le 31 décembre 2021, il a sollicité un titre de séjour.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2209155_20221122
22 novembre 2022
de justice administrative ; Elle soutient que : - sa requête est recevable, elle a un intérêt manifeste à conclure le contrat et a été lésée par les manquements et manœuvres constatés, tels la déclaration
Reconduite à la frontière
DTA_2204006_20230706
6 juillet 2023
A, ressortissant algérien, né le 7 juin 1985 à Bouira (Algérie), est entré en France en 2019 selon ses déclarations de manière irrégulière et se maintient depuis cette date sur le territoire Par arrêté
DTA_2508342_20260428
28 avril 2026
B... ne réside sur le territoire que depuis 3 ans selon ses propres déclarations, de manière irrégulière et en méconnaissance de l’obligation de quitter le territoire français édictée à son encontre le
DTA_2206556_20240206
6 février 2024
Il est constant que le requérant est entré irrégulièrement sur le territoire français et qu'il n'a jamais sollicité la délivrance d'un titre de séjour. M.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2203922_20220715
15 juillet 2022
C, ressortissant camerounais né le 12 janvier 1996, est entré en France, selon ses déclarations, de manière irrégulière le 26 novembre 2021.
- 96h - Eloignement
DTA_2404005_20240321
21 mars 2024
des pièces du dossier que Mme E est entrée, sous couvert d'un visa de court séjour délivrée par les autorités espagnoles, sur le territoire français le 28 août 2020 et s'est maintenue, selon ses déclarations
Juge Unique
DTA_2202761_20220715
A déclare ne pas avoir d'autres attaches sur le territoire français.
DTA_2106426_20231013
13 octobre 2023
Les requérants soutiennent que : - ils disposent d'un intérêt leur donnant qualité à agir ; - le dossier de déclaration préalable est irrégulier dès lors que le dossier a été signé par Mme B qui
DTA_2201075_20221027
27 octobre 2022
C, ressortissant géorgien né le 20 septembre 1973 à Kharagauli en Géorgie, est entré en France de façon irrégulière au mois de novembre 2016, selon les déclarations.
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2403538_20240627
27 juin 2024
validité, qu'il ne présente aucun billet de transport justifiant de son retour en Tunisie, à court ou moyen terme, qu'il s'est soustrait à une procédure de transfert B, qu'il se maintient, selon ses déclarations
JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2501793_20250924
24 septembre 2025
B..., ressortissant algérien né le 1er octobre 1995 à Annaba, est, selon ses déclarations, entré irrégulièrement en 2020 en France où il s'est maintenu depuis en situation irrégulière.
DTA_2501794_20250924
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