A, gérant de la société ; - les rappels de taxe sur la valeur ajoutée déductible au titre des exercices 2013 et 2014 sont infondés, dès lors que ces déductions étaient justifiées par des achats effectués

auprès du service des impôts et qu'elle a cessé son activité le 19 décembre 2017 et que la société requérante s'est abstenue de vérifier la situation fiscale et sociale de son sous-traitant.

L. 136-6 du code de la sécurité sociale. ".

La société Ceske Aerolinie a.s., dont le siège social est en République tchèque, a pour activité la réalisation de transports aériens de voyageurs.

Le règlement des prestations fournies par la société AXEO constitue ainsi un acte anormal de gestion pour la société Pro-Tect Sécurité Privée. S'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée : 14.

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable () ".

C pour un montant de 1 000 euros ; - la TVA étant parfaitement déductible, l'administration fiscale n'est pas fondée à comptabiliser un profit sur le Trésor dans l'assiette de l'impôt sur les sociétés

Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° À l'application des législations et réglementations de sécurité

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée déductible afférente aux factures émises par la société Charopro.

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Les prestations familiales comprennent : / () 4°) l'allocation de logement ; / () ".

La société Safe International SA, dont le siège social est situé en Suisse, exerce une activité de services auprès des sociétés du groupe Safe dont elle fait partie.

l’ouverture du droit à l’allocation prévue à l’article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, l’accès à la prestation de compensation se fait dans les conditions prévues au III du présent article. /

La société anonyme Compagnie de sécurité privée et industrielle (CSPI) exerce en France une activité de sécurité privée et de gardiennage.

Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou d'une prestation recouvrable sur la succession et sans préjudice des articles

La société Skinetworks APS, dont le siège social est situé au Danemark, exerce une activité d'évènementiel.

La société Norwegian Air Shuttle ASA, dont le siège social est en Norvège, a pour activité la réalisation de transports aériens de voyageurs en dehors de la Scandinavie.

versées sur son compte depuis le compte courant d'associé de la société, à un arriéré d'indemnité " pôle emploi " non imposable, de sommes versées au titre de prestations réalisées par la société BPSS

versées sur son compte depuis le compte courant d'associé de la société, à un arriéré d'indemnité " pôle emploi " non imposable, de sommes versées au titre de prestations réalisées par la société BPSS