à son terme mais n'y sont pas obligées et il n'appartient pas au juge des référés d'anticiper le fait de savoir si les parties vont ou non finalement conclure la vente.

C..., et en particulier de la vente en réméré du 15 février 2023 au motif que cette vente, consentie alors notamment que M. B...

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2023, la CAF des Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

lorsqu'il s'agit d'une délibération du conseil municipal relative à la vente d'un bien immobilier appartenant à la commune ; - la vente sera prochainement conclue ; Sur le doute sérieux quant à la

B, directeur général de la société PIC 92, que ce dernier a déclaré aux services de police que son bureau de vente situé place Pleyel à Saint-Denis a fait l'objet d'un incendie criminel dans la nuit du

A... demande au tribunal : de constater : la faute de service de caisse d’allocations familiales de la Drôme ; que la commission de recours amiable n’a jamais été saisie et que son mémoire de défense

A et a autorisé son maire à signer le contrat de vente. Elle soutient que : - la vente n'a eu lieu au profit de M.

subrogatoire et non une action récursoire.

Il ressort des pièces du dossier que la surface de vente du local en litige est d'environ 79 m².

Il est par ailleurs constant que le fonds de commerce en litige se situe à l'intérieur du périmètre défini.

ou des opérations définies dans l'alinéa précédent et, d'autre part, à assurer l'harmonisation de ces actions ou de ces opérations () ". 5.

Il ressort par ailleurs de l'extrait du site internet " highfieldboat ", produit en défense et communiqué à la société requérante, que ces bateaux ont été mis en vente auprès de particuliers dès la fin

pour définir le cadre des actions qu’elle entend mettre en œuvre pour mener à bien un programme local de l’habitat ou, en l’absence de programme local de l’habitat, lorsque la commune a délibéré pour

Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense : 2.

Pour remettre en cause la dépense VP1 " MERCURE " réalisée au Cambodge, FranceAgriMer a estimé que celle-ci est sans lien avec une des actions de promotion dès lors qu'elle correspond à une nuitée d'hôtel

Le capital de la société est détenu à 99,5% par la SAS Benama.

; 2°) d'enjoindre à la commune de Lux, dans l'hypothèse où la cession serait intervenue, de saisir le juge judiciaire afin de faire constater la nullité du contrat de vente, dans un délai de deux mois

Dans ses écritures en défense, la commune reconnaît ne pas avoir notifié sa décision à Mme A.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 3.

AE BP, la société à responsabilité limitée (SARL) Communication Active, la société à responsabilité limitée (SARL) Comptoir Actif, l'association Contre Vents, l'association Contre-Vents Sur Dixmont et