A... avait reçu une délégation de signature opposable aux tiers ; - il ne comporte pas la signature de son auteur en méconnaissance de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration

requérant ne soutient ni n'allègue que la préfète du Val-de-Marne n'aurait été ni absente ni empêchée, il n'est pas fondé à soutenir que le signataire des décisions en litige ne disposait pas d'une délégation

Eu égard à l’objet d’une délégation de signature qui, quoique constituant un acte réglementaire, n’a pas la même portée à l’égard des tiers qu’un acte modifiant le droit destiné à leur être appliqué, la

Eu égard à l'objet d'une délégation de signature qui, quoique constituant un acte réglementaire, n'a pas la même portée à l'égard des tiers qu'un acte modifiant le droit destiné à leur être appliqué, sa

Eu égard à l'objet d'une délégation de signature qui, quoique constituant un acte réglementaire, n'a pas la même portée à l'égard des tiers qu'un acte modifiant le droit destiné à leur être appliqué, sa

Eu égard à l'objet d'une délégation de signature qui, quoique constituant un acte réglementaire, n'a pas la même portée à l'égard des tiers qu'un acte modifiant le droit destiné à leur être appliqué, cette

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internet « Légifrance », le directeur de l’administration pénitentiaire a donné délégation à M.

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requérante ne soutient ni n'allègue que la préfète du Val-de-Marne n'aurait été ni absente ni empêchée, elle n'est pas fondée à soutenir que le signataire des décisions en litige ne disposait pas d'une délégation

être désisté, et à titre subsidiaire qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

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A ce titre, si le requérant se prévaut plus particulièrement de ce qu'il n'a jamais eu accès à cette délégation de signature, cette publication, qui permet de donner une date certaine à la décision de

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