Depuis le 13 décembre 2019, il détient un mandat de membre suppléant du comité social et économique.

au titre de ses mandats de délégué syndical, membre suppléant du comité social et économique depuis le 11 décembre 2020.

B bénéficiant du statut de salarié protégé au titre de ses mandats de délégué syndical, de représentant syndical au comité social et économique et de membre suppléant du même comité, elle a, par un courrier

suppléant ou d'un représentant syndical au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est soumis au comité social et économique, qui donne un avis sur le projet de licenciement dans

du personnel, membres du comité d'entreprise, délégués syndicaux ou représentants syndicaux au comité d'entreprise ou d'établissement). / La lettre de convocation à l'entretien préalable doit mentionner

C multipliait les déplacements auprès de collègues qui étaient à leur poste sans informer au préalable sa hiérarchie de ce qu'il utilisait ses heures de délégations et il se montrait agressif envers sa

En ce qui concerne l’irrégularité de l’acte de désignation du délégué syndical : Aux termes de l’article L. 2143-8 du code du travail : « Les contestations relatives aux conditions de désignation des

En ce qui concerne l’irrégularité de l’acte de désignation du délégué syndical : Aux termes de l’article L. 2143-8 du code du travail : « Les contestations relatives aux conditions de désignation des

ou suppléant ou d'un représentant syndical au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est soumis au comité social et économique, qui donne un avis sur le projet de licenciement dans

du personnel du comité social et économique (CSE) et délégué syndical CSN/CFE-CGC.

Depuis le 1er décembre 2015, il occupait le poste de responsable de l'agence d'Eyguières et depuis le 31 mai 2018, il détenait le mandat de membre suppléant du comité social et économique.

Le 28 novembre 2019, il a été élu membre suppléant du comité social et économique de l'entreprise. Il détenait également un mandat de délégué syndical depuis le 9 décembre 2019.

En troisième lieu, Mme D soutient qu'il existe un lien entre son mandat de déléguée du personnel suppléant et la demande de constatation de cessation des relations contractuelles présentée par la Caisse

La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie. / S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est

aux procédures de demande d'autorisation de licenciement, de rupture conventionnelle ou de transfert de salariés protégés.

Par délibération du 27 septembre 2004, la communauté d'agglomération Salon/Etang de Berre/Durance, dite Agglopole Provence, qui avait résilié la précédente convention de délégation conclue entre le Syndicat

Par un bail emphytéotique administratif assorti d'une convention d'exploitation, conclus le 28 août 1998, le syndicat intercommunal pour le ramassage et le traitement des ordures ménagères d'Epinal, lié

signé une convention par laquelle ils ont décidé de mettre fin d'un commun accord au contrat de travail qui les liait.

Le 24 août 2022, elle a été élue déléguée suppléante du personnel sur la liste du syndicat CSIP, bénéficiant ainsi de la qualité de salariée protégée.

du comité social et économique de son entreprise ainsi que celui de délégué syndical.