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4 594 résultats pour « délivrance des médicaments »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2506706_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

digestive de l'hôpital de la Timone à Marseille, de comptes-rendus ou d'ordonnances de scanners, d'imageries médicales, de tomodensitométrie réalisés en 2021, 2022, 2023 ou 2024, d'ordonnances de délivrance

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2206349_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

un logement situé à Martigues alors qu'il soutient avoir toujours été hébergé chez son frère qui résidait alors à Port-Saint-Louis-du-Rhône, de quelques factures d'électricité, d'un historique de délivrance

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500086_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

. 1 de la loi du pays du 23 août 2022 portant modifications des dispositions concernant l'exercice de la pharmacie : " Les auxiliaires en pharmacie sont autorisés à assister le pharmacien dans la délivrance

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500097_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

. 1 de la loi du pays du 23 août 2022 portant modifications des dispositions concernant l'exercice de la pharmacie : " Les auxiliaires en pharmacie sont autorisés à assister le pharmacien dans la délivrance

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500099_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

. 1 de la loi du pays du 23 août 2022 portant modifications des dispositions concernant l'exercice de la pharmacie : " Les auxiliaires en pharmacie sont autorisés à assister le pharmacien dans la délivrance

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2403734_20240924

Administratif

24 septembre 2024

24 septembre 2024

, la date de la décision attaquée, l'état de santé du requérant ne nécessitait alors plus qu'une surveillance de l'état de la tuberculose, un suivi neurochirurgical tous les six mois ainsi que la délivrance

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2403106_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

En outre, le compte rendu de son hospitalisation le 2 août 2023 fait état de symptômes délirants apparus depuis plusieurs semaines, probablement dus à un retard d’injection, causé par un problème de délivrance

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104569_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

A demande l'annulation de ces décisions et la délivrance d'un titre de séjour. Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2304080_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

B se prévaut de sa présence sur le territoire français depuis plus de dix ans, les pièces qu'il produit, constituées notamment et principalement de résultats d'analyse de sang, d'ordonnances de délivrance

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2204751_20240617

Administratif

17 juin 2024

17 juin 2024

Il souligne en outre que l'hôpital a été contraint de fermer le service de pharmacie interne à plusieurs reprises en raison d'un manque d'effectifs, induisant l'absence de délivrance de médicaments aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2302237_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

maternelle et infantile en ce qui concerne la prise en charge des enfants relevant d'un projet d'accueil individualisé, l'organisation mise en place pour accompagner les professionnels en matière de délivrance

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2208926_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

dans un délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard et à titre subsidiaire de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard, en lui délivrant

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2600853_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

prise en charge médicale en Croatie alors que leur fille est atteinte d’arthrite juvénile et nécessite des soins quotidiens et une injection hebdomadaire ne pouvant être interrompus, sachant que la délivrance

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2000720_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

: 1°) d'annuler le contrat conclu le 12 décembre 2019 entre le centre communal d'action sociale de Saint-Brieuc et la pharmacie du Centre, ayant pour objet des prestations d'externalisation des médicaments

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2308281_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

ce rapport que dans certains cas, le requérant a prescrit concomitamment des spécialités dont l’association est déconseillée voire dangereuse, ce qui a été relevé par le pharmacien en charge de la délivrance

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305369_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Des pièces médicales établissent que l'intéressé a fait l'objet d'une hospitalisation sans consentement à la demande d'un tiers le 28 septembre 2021 pour un état délirant, mystique et de grandeur, et il

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2511276_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

urgences hospitalières ; enfin, les personnes exilées restent en moyenne présentes moins d’un mois sur les campements, ce qui ne permet pas de mettre en place une prise en charge suivie, même si la délivrance

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002373_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

Aux termes du 2 du même article : " Les États membres peuvent imposer des conditions, justifiées par la protection de la santé publique, pour la délivrance au détail, sur leur territoire, de médicaments

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2304052_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

B... justifie de la prescription de Sildénafil et produit les justificatifs de délivrance de ce médicament ou d’un médicament équivalent, dont il résulte qu’ils ne sont remboursés ni au titre du régime

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2211349_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

nationale des médicaments essentiels de ce pays et qu'un rapport de recherche sur le système de santé ivoirien cité par le requérant fait état de ce que l'accès aux médicaments n'est pas toujours garanti

Source officielle

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