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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2506706_20250620
20 juin 2025
digestive de l'hôpital de la Timone à Marseille, de comptes-rendus ou d'ordonnances de scanners, d'imageries médicales, de tomodensitométrie réalisés en 2021, 2022, 2023 ou 2024, d'ordonnances de délivrance
7ème chambre
DTA_2206349_20221122
22 novembre 2022
un logement situé à Martigues alors qu'il soutient avoir toujours été hébergé chez son frère qui résidait alors à Port-Saint-Louis-du-Rhône, de quelques factures d'électricité, d'un historique de délivrance
1ère Chambre
DTA_2500086_20250916
16 septembre 2025
. 1 de la loi du pays du 23 août 2022 portant modifications des dispositions concernant l'exercice de la pharmacie : " Les auxiliaires en pharmacie sont autorisés à assister le pharmacien dans la délivrance
DTA_2500097_20250916
DTA_2500099_20250916
DTA_2403734_20240924
24 septembre 2024
, la date de la décision attaquée, l'état de santé du requérant ne nécessitait alors plus qu'une surveillance de l'état de la tuberculose, un suivi neurochirurgical tous les six mois ainsi que la délivrance
DTA_2403106_20251113
13 novembre 2025
En outre, le compte rendu de son hospitalisation le 2 août 2023 fait état de symptômes délirants apparus depuis plusieurs semaines, probablement dus à un retard d’injection, causé par un problème de délivrance
4ème Chambre
DTA_2104569_20230517
17 mai 2023
A demande l'annulation de ces décisions et la délivrance d'un titre de séjour. Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 2.
DTA_2304080_20231221
21 décembre 2023
B se prévaut de sa présence sur le territoire français depuis plus de dix ans, les pièces qu'il produit, constituées notamment et principalement de résultats d'analyse de sang, d'ordonnances de délivrance
2ème chambre
DTA_2204751_20240617
17 juin 2024
Il souligne en outre que l'hôpital a été contraint de fermer le service de pharmacie interne à plusieurs reprises en raison d'un manque d'effectifs, induisant l'absence de délivrance de médicaments aux
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2302237_20230427
27 avril 2023
maternelle et infantile en ce qui concerne la prise en charge des enfants relevant d'un projet d'accueil individualisé, l'organisation mise en place pour accompagner les professionnels en matière de délivrance
7ème Chambre
DTA_2208926_20230621
21 juin 2023
dans un délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard et à titre subsidiaire de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard, en lui délivrant
ELOIGNEMENT
DTA_2600853_20260203
3 février 2026
prise en charge médicale en Croatie alors que leur fille est atteinte d’arthrite juvénile et nécessite des soins quotidiens et une injection hebdomadaire ne pouvant être interrompus, sachant que la délivrance
3ème Chambre
DTA_2000720_20221013
13 octobre 2022
: 1°) d'annuler le contrat conclu le 12 décembre 2019 entre le centre communal d'action sociale de Saint-Brieuc et la pharmacie du Centre, ayant pour objet des prestations d'externalisation des médicaments
4ème chambre
DTA_2308281_20251021
21 octobre 2025
ce rapport que dans certains cas, le requérant a prescrit concomitamment des spécialités dont l’association est déconseillée voire dangereuse, ce qui a été relevé par le pharmacien en charge de la délivrance
DTA_2305369_20230719
19 juillet 2023
Des pièces médicales établissent que l'intéressé a fait l'objet d'une hospitalisation sans consentement à la demande d'un tiers le 28 septembre 2021 pour un état délirant, mystique et de grandeur, et il
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2511276_20251204
4 décembre 2025
urgences hospitalières ; enfin, les personnes exilées restent en moyenne présentes moins d’un mois sur les campements, ce qui ne permet pas de mettre en place une prise en charge suivie, même si la délivrance
1ère chambre
DTA_2002373_20230217
17 février 2023
Aux termes du 2 du même article : " Les États membres peuvent imposer des conditions, justifiées par la protection de la santé publique, pour la délivrance au détail, sur leur territoire, de médicaments
2ème Chambre
DTA_2304052_20251001
1 octobre 2025
B... justifie de la prescription de Sildénafil et produit les justificatifs de délivrance de ce médicament ou d’un médicament équivalent, dont il résulte qu’ils ne sont remboursés ni au titre du régime
2e Section - 3e Chambre
DTA_2211349_20221020
20 octobre 2022
nationale des médicaments essentiels de ce pays et qu'un rapport de recherche sur le système de santé ivoirien cité par le requérant fait état de ce que l'accès aux médicaments n'est pas toujours garanti
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.