A... la diminution du nombre d’heures d’aide à domicile dont il bénéficiait en dernier lieu par une décision du 14 janvier 2020, à savoir 102 heures mensuelles financées par chèques Paris autonomie, pour

A... fait valoir que « pour financer son retour à domicile, il a été obligé de recourir à trois emprunts à hauteur de 78 100 euros (57 100 + 13 000 + 8 000), ce qui n’aurait pas été nécessaire s’il avait

ou contrôlés par la société B et A C Steelor Company (société Steelor) sur le fondement des dispositions de l'article L. 562-3 du code monétaire et financier.

D commet, tente de commettre ou facilite des actions sanctionnées ou prohibées au sens des dispositions de l'article L. 562-3 du code monétaire et financier.

C commet, tente de commettre ou facilite des actions sanctionnées ou prohibées au sens des dispositions de l'article L. 562-3 du code monétaire et financier.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 novembre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

D ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir dès lors qu'il n'est pas domicilié à Villeneuve-Saint-Georges et n'est pas électeur de cette commune ; - les griefs qu'il soulève ne sont

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 décembre 2022, la société SOK-RATE entend contester une décision du 18 novembre 2022 par laquelle la direction générale des finances publiques

S'agissant de l'absence d'information sur le droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique : 9.

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il lui est impossible, compte tenu de sa situation financière, de s'acquitter immédiatement du montant de cette amende, dont le règlement

imminent des travaux, fixé au 12 janvier 2026, qui présenteront un caractère vraisemblablement irréversible une fois exécutés ; la fermeture de la circulation du secteur de leur domicile, imposée pour

Elle soutient que : - ne maîtrisant pas l’outil informatique, elle a demandé à une tierce personne de déclarer le départ de ses enfants du domicile pour son compte ; cette démarche n’a pas été faite

Mme A est depuis le jugement du tribunal d'instance de Morlaix du 7 juillet 2016 habilitée à représenter Mme D dans ses démarches administratives.

Le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin fait valoir que la requête est infondée. Vu les autres pièces du dossier.

Ses clients sont démarchés, au préalable, par des sociétés exerçant une activité de centre d'appel.

D profite du temps méridien pour s'entraîner à la salle de sport et démarcher ainsi de nouveaux clients.

C profite du temps méridien pour s'entraîner à la salle de sport et démarcher ainsi de nouveaux clients.

Il résulte de l'instruction que ce financement a été refusé au motif qu'un autre dispositif de financement existait et que Mme B ne conteste pas les motifs de ce refus.

professionnelle ayant bénéficié d’un financement dans le cadre du compte personnel de formation.

financier à la suite de sa radiation des cadres.