Par arrêté du ministre en charge du travail du 21 novembre 2006 la convention collective nationale du sport a été étendue et son champ d'application est ainsi défini : " La convention collective du sport

de l'exécution du marché que la non-application d'une convention collective obligatoire peut être sanctionnée ; enfin, il n'est pas établi que la société Equalia ne mettrait pas en œuvre la convention

Il résulte de ce qui précède que la requête présentée par le collectif Immigrés du montargois est manifestement irrecevable et qu’elle doit être rejetée par application de l’article L. 522-3 du code de

Par conséquent, ils rentrent dans le champ d’application de la convention collective nationale du sport et non de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d’attractions et culturels.

Par arrêté du ministre en charge du travail du 21 novembre 2006 la convention collective nationale du sport a été étendue et son champ d'application est ainsi défini : " La convention collective du sport

Par arrêté du ministre en charge du travail du 21 novembre 2006 la convention collective nationale du sport a été étendue et son champ d'application est ainsi défini : " La convention collective du sport

Après avoir relevé que l'association a acquitté une cotisation correspondant à 1 % du montant des rémunérations qu'elle a versées au cours de l'année 2016, alors que la convention collective nationale

Le Collectif requérant soutient que l'objet de la présente instance est de permettre le transfert des étudiants dans une université de l'hexagone, soit dans le cadre des conventions qui avaient été conclus

confirmé'" et de "'power electronic designer'" et cette définition trop précise a fait obstacle à l'application des critères d'ordre de licenciement.

confirmé'" et de "'power electronic designer'" et cette définition trop précise a fait obstacle à l'application des critères d'ordre de licenciement.

Par arrêté du ministre en charge du travail du 21 novembre 2006 la convention collective nationale du sport a été étendue et son champ d'application est ainsi défini : " La convention collective du sport

collective appliquée par cette société, soit la convention collective nationale (IDCC 1486) applicable au personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés

Par arrêté du ministre en charge du travail du 21 novembre 2006 la convention collective nationale du sport a été étendue et son champ d'application est ainsi défini : " La convention collective du sport

Par arrêté du ministre en charge du travail du 21 novembre 2006 la convention collective nationale du sport a été étendue et son champ d'application est ainsi défini : " La convention collective du sport

de la convention collective ELAC ; - il n'est établi, ni que la convention collective ELAC serait moins coûteuse pour le délégataire, ni que l'application de la convention collective nationale du sport

Le président du tribunal a désigné M. Biget, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés.

Le président du tribunal a désigné M. Biget, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés.

A, elle aurait méconnu les stipulations conventionnelles de l'annexe VI de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959 alors que de telles

B, elle aurait méconnu les stipulations conventionnelles de l'annexe VI de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959 alors que de telles

Le président du tribunal a désigné M. Biget, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés.