La présidente du tribunal a désigné M. Bélot, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

L’arrêté attaqué précise la nature de l’infraction relevée, la date, l’heure et le lieu de l’infraction.

B soutient qu'en application des dispositions précitées, le préfet ne pouvait se borner à désigner le territoire de la commune d'Amiens comme lieu d'assignation mais devait préciser l'adresse de sa résidence

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L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. / Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des

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Le président du tribunal a désigné M.

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Ces établissements, installations ou ouvrages sont désignés par l'autorité administrative. ".

En premier lieu, aux termes de l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées

Aux termes de l’article L. 511-9 de ce code : « Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert

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En premier lieu, si la confidentialité des éléments d'information détenus par l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) relatifs à la personne sollicitant en France la qualité de

Elle précise que M.

Ces établissements, installations ou ouvrages sont désignés par l'autorité administrative. ".

Lorsque le volume ou les caractéristiques du projet de décision ne permettent pas sa mise à disposition par voie électronique, la note de présentation précise les lieux et horaires où l'intégralité

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