formé par la préfecture le 17 avril 2024 contre le jugement du tribunal, sans pour autant solliciter la suspension de l'exécution de celle-ci, n'a pas d'effet suspensif ; - la mesure ne fait obstacle

Saisie en appel, la chambre civile de la cour d'appel de Fort-de-France a, par un arrêt du 21 mai 2019, annulé ces deux jugements et a déclaré l'incompétence des juridictions judiciaires pour connaître

ce refus de l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l'a astreint à se présenter une fois par semaine à la gendarmerie du Pouzin ; 3°

Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 24.

En ce qui concerne les moyens dirigés contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français et refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 6.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. Sur le désistement : 3.

C, et lui a fait obligation de quitter le territoire français. Par un jugement n° 2200525 du 2 juin 2022, le tribunal administratif de Rouen a rejeté le recours de l'intéressé contre cet arrêté.

Par ordonnance du 19 août 2025 du juge des libertés et de la détention de la cour d'appel de Lyon, la décision de placement en rétention administrative a été déclarée irrégulière et le juge a prononcé

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Sur les conclusions dirigées contre la décision implicite par laquelle la maire de Pamiers a rejeté la demande de reclassement qu’elle avait formée le 8 décembre 2021 : En ce qui concerne l’exception

temporaire mention " vie privée familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut et dans les

D..., aujourd’hui décédé, dès lors qu’elle aurait été compétente pour connaître de l’appel en garantie formé contre M.

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 24. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. D, n'appelle aucune mesure d'exécution.

Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'appelle aucune mesure d'exécution. Les conclusions à fin d'injonction présentées par C doivent, dès lors, être rejetées.

assortie d'une obligation de quitter le territoire français du 21 novembre 2014 à l'encontre de M.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Toutefois, l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif

La requête présentée par la SAS ICP Holding venant aux droits et obligations de la SARL Agra, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présente à juger en droit des questions identiques