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2 730 résultats pour « date exacte figurant sur l'original »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2013259_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

dans le contrat de cession, dont l'objet tend exclusivement à compenser une dette ayant son origine antérieurement à la cession ou une surestimation de valeurs d'actif figurant à la date de la cession

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003798_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

dans le contrat de cession, dont l'objet tend exclusivement à compenser une dette ayant son origine antérieurement à la cession ou une surestimation de valeurs d'actif figurant à la date de la cession

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2003199_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Lorsque l'établissement a fait l'objet de plusieurs arrêtés successifs étendant la période d'inscription ouvrant droit à l'ACAATA, la date à prendre en compte est la plus tardive des dates de publication

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002541_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Lorsque l'établissement a fait l'objet de plusieurs arrêtés successifs étendant la période d'inscription ouvrant droit à l'ASCAA, la date à prendre en compte est la plus tardive des dates de publication

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001676_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Lorsque l'établissement a fait l'objet de plusieurs arrêtés successifs étendant la période d'inscription ouvrant droit à l'ASCAA, la date à prendre en compte est la plus tardive des dates de publication

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2202267_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

Toutefois, il ressort expressément des mentions de ce certificat que celui-ci rend compte de l'état de santé de l'intéressée postérieurement à la date de la décision attaquée, qui est datée du mois de

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302103_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Lorsque l’établissement a fait l’objet de plusieurs arrêtés successifs étendant la période d’inscription ouvrant droit à l’ACAATA, la date à prendre en compte est la plus tardive des dates de publication

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101724_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Lorsque l’établissement a fait l’objet de plusieurs arrêtés successifs étendant la période d’inscription ouvrant droit à l’ACAATA, la date à prendre en compte est la plus tardive des dates de publication

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2003259_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

à laquelle la réalité et l'étendue de ces réjudices ont été entièrement révélées, ces réjudices étant connus et ouvant être exactement mesurés.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2011755_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

Lorsque l'établissement a fait l'objet de plusieurs arrêtés successifs étendant la période d'inscription ouvrant droit à l'ASCAA, la date à prendre en compte est la plus tardive des dates de publication

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2011757_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

Lorsque l'établissement a fait l'objet de plusieurs arrêtés successifs étendant la période d'inscription ouvrant droit à l'ASCAA, la date à prendre en compte est la plus tardive des dates de publication

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2011758_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

Lorsque l'établissement a fait l'objet de plusieurs arrêtés successifs étendant la période d'inscription ouvrant droit à l'ASCAA, la date à prendre en compte est la plus tardive des dates de publication

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2400207_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

, ni de l'impossibilité de traitement adapté pour l'intéressée dans son pays d'origine, lequel n'est pas nécessairement le traitement exactement prescrit, en l'absence notamment de toute indication circonstanciée

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100992_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Lorsque l'établissement a fait l'objet de plusieurs arrêtés successifs étendant la période d'inscription ouvrant droit à l'ACAATA, la date à prendre en compte est la plus tardive des dates de publication

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201538_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Lorsque l'établissement a fait l'objet de plusieurs arrêtés successifs étendant la période d'inscription ouvrant droit à l'ACAATA, la date à prendre en compte est la plus tardive des dates de publication

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100536_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Lorsque l'établissement a fait l'objet de plusieurs arrêtés successifs étendant la période d'inscription ouvrant droit à l'ACAATA, la date à prendre en compte est la plus tardive des dates de publication

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101156_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Lorsque l'établissement a fait l'objet de plusieurs arrêtés successifs étendant la période d'inscription ouvrant droit à l'ASCAA, la date à prendre en compte est la plus tardive des dates de publication

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2000111_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Lorsque l'établissement a fait l'objet de plusieurs arrêtés successifs étendant la période d'inscription ouvrant droit à l'ACAATA, la date à prendre en compte est la plus tardive des dates de publication

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2000208_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Lorsque l'établissement a fait l'objet de plusieurs arrêtés successifs étendant la période d'inscription ouvrant droit à l'ACAATA, la date à prendre en compte est la plus tardive des dates de publication

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303364_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Lorsque l’établissement a fait l’objet de plusieurs arrêtés successifs étendant la période d’inscription ouvrant droit à l’ACAATA, la date à prendre en compte est la plus tardive des dates de publication

Source officielle

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