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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500107_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Elle soutient que : - l’Etat a commis une carence fautive dans l’anticipation et la prévention des émeutes compte tenu notamment de ce qu’il ne pouvait ignorer le risque lié au débat sur le dégel du

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500110_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Elle soutient que : - l’Etat a commis une carence fautive dans l’anticipation et la prévention des émeutes compte tenu notamment de ce qu’il ne pouvait ignorer le risque lié au débat sur le dégel du

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500111_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Elle soutient que : - l’Etat a commis une carence fautive dans l’anticipation et la prévention des émeutes compte tenu notamment de ce qu’il ne pouvait ignorer le risque lié au débat sur le dégel du

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500114_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Elle soutient que : - l’Etat a commis une carence fautive dans l’anticipation et la prévention des émeutes compte tenu notamment de ce qu’il ne pouvait ignorer le risque lié au débat sur le dégel du

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400065_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

Debat, premier conseiller, - les conclusions de Mme Guitard, rapporteure publique, - et les observations de Me Bouchoudjian, substituant Me Suissa, pour la commune de Besançon.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2500810_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

des relances dont il avait fait l'objet ; il est en outre débiteur, seuls la Caisse l'Allocations Familiales et le dispositif Visale contribuent au paiement de ses loyers, enfin, il est considéré comme

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2303776_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Suite à cela, le 6 mai 2022, il a déclaré percevoir des ressources sur la période allant de février à avril 2022, en raison du début d’un nouvel emploi à compter du 19 janvier 2022.

Source officielle
TA

Magistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13

DTA_2206101_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

B et de sa compagne, du début de leur vie commune. Vu les pièces du dossier.

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2203544_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

lui a transmis tous les justificatifs y afférents, et les documents URSSAF attestant de l'absence d'activité effective dans le cadre de son immatriculation, qu'elle a déclaré son activité salariée débutée

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301987_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

une période minimale de cinq années, ou au débit à l'amont immédiat de l'ouvrage, si celui-ci est inférieur. / (…) IV.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500104_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Elle soutient que : - l’Etat a commis une carence fautive dans l’anticipation et la prévention des émeutes compte tenu notamment de ce qu’il ne pouvait ignorer le risque lié au débat sur le dégel du

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500108_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Elle soutient que : - l’Etat a commis une carence fautive dans l’anticipation et la prévention des émeutes compte tenu notamment de ce qu’il ne pouvait ignorer le risque lié au débat sur le dégel du

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2300485_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

ce débit de boisson porte atteinte à la tranquillité publique.

Source officielle
TA

Magistrat M. BONHOMME

DTA_2004423_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 5426-21 du même code : " La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2404530_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

B à y exercer une activité de débit de boissons et de denrées alimentaires dans le cadre d'une convention d'occupation du domaine public dont le terme est intervenu le 31 mars 2024 ; M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300003_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2506042_20251220

Administratif

20 décembre 2025

20 décembre 2025

Par ailleurs, elle sera contrainte, en dépit de la mesure de fermeture, de supporter des charges fixes de fonctionnement et des charges de personnel qui peuvent être évaluées à 183 000 euros hors taxes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2306669_20240117

Administratif

17 janvier 2024

17 janvier 2024

La société requérante soutient que, lorsque le délit de travail dissimulé a été commis dans un débit de boissons, les dispositions du 3° de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, qui permettent

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500101_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Elle soutient que : - l’Etat a commis une carence fautive dans l’anticipation et la prévention des émeutes compte tenu notamment de ce qu’il ne pouvait ignorer le risque lié au débat sur le dégel du

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500105_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Elle soutient que : - l’Etat a commis une carence fautive dans l’anticipation et la prévention des émeutes compte tenu notamment de ce qu’il ne pouvait ignorer le risque lié au débat sur le dégel du

Source officielle

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