La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

L'article R. 424-10 du code précité dispose quant à lui : " La décision accordant ou refusant le permis () est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal ".

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours

un tribunal judiciaire ou devant une cour d'appel.

notifiés par lettre recommandée avec accusé de réception.

L'avis des sommes à payer a été notifié par la paierie départementale à Mme B le 21 octobre 2021 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

recommandée avec demande d'avis de réception du nombre de points retirés.

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

recommandée avec demande d'avis de réception du nombre de points retirés.

Aux termes de l’article 1242 du même code : « L'appel est formé par déclaration faite ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la juridiction de première instance

D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux

Le courrier adressé par lettre simple et par lettre recommandée avec accusé-réception, retournée à l'expéditeur avec la mention " non réclamé ", appelait son attention sur les conséquences d'une opposition

La décision statuant sur cette demande a été adressée par lettre simple, et la requérante indique l’avoir reçue début 2024.

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours

La contrainte est signifiée au débiteur () par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours

Elle soutient que : - la contrainte a été émise le 12 septembre 2023 pour le solde restant dû de sa créance d'un montant de 282 euros et lui a été adressée par lettre recommandée avec accusé réception

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.