, dans un délai de 24 heures à compter de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; . d’examiner sa demande de titre de séjour dans un délai d’un mois à compter de cette

ou jusqu’à la décision de réexamen de sa demande, dans un délai de huit jours à compter de la même notification et sous la même astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros

Ces points d'accueil numérique assurent l'accompagnement numérique au dépôt des demandes de titres de séjour ».

de séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique d’enregistrer sa demande de titre de séjour ans un délai d’un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par

Il soutient que : - il y a urgence dès lors qu’il se trouve placé en situation irrégulière, qu’il ne peut plus justifier de son droit de travailler sur le sol français et qu’il risque de perdre son emploi

sa demande de renouvellement en papier contre un récépissé, dans un délai de 7 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°)

Ces points d'accueil numérique assurent l'accompagnement numérique au dépôt des demandes de titres de séjour ".

sur son compte ANEF, et ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

de 48 heures à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de mettre à sa disposition un hébergement d’urgence, dans le même délai sous astreinte de 150 euros par

Ces points d'accueil numérique assurent l'accompagnement numérique au dépôt des demandes de titres de séjour ».

de 48 heures à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de mettre à sa disposition un hébergement d’urgence, dans le même délai sous astreinte de 150 euros par

Ces points d'accueil numérique assurent l'accompagnement numérique au dépôt des demandes de titres de séjour ».

d'admission exceptionnelle au séjour de Mme A B dans un délai d'un mois à compter de la notification de cette ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de délivrer à Mme A B un récépissé

Par des mémoires, enregistrés le 9 septembre 2022, le 3 octobre 2022, le 24 octobre 2022 et le 7 novembre 2022, Mme C D demande au tribunal de liquider cette astreinte.

Il résulte de ces dispositions que la liquidation de l’astreinte à laquelle procède le juge des référés se rattache à la même instance contentieuse que celle qui a été ouverte par la demande d’astreinte

convocation afin de lui permettre de déposer son dossier de demande d'admission exceptionnelle au séjour par le travail et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler

une majoration de l’astreinte au regard du délai anormalement long durant lequel il est placé sous récépissé et au regard de l’absence d’exécution des ordonnances du 16 décembre 2024 et du 28 mars 2025

jour suivant la notification de l’ordonnance à intervenir, et de réexaminer sa demande, sous cette même astreinte à compter du septième jour suivant la notification de l’ordonnance à intervenir.

B C, représenté par Me Crusoé, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2021 par lequel le maire de la commune de Pierrelaye a prononcé une astreinte à son encontre en l'absence de

compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à son bénéfice, en application des dispositions de