Par un mémoire, enregistré le 29 mai 2024, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice demande au juge des référés de rejeter la requête de Mme B.

F a formulé une demande de révision de pension d'invalidité le 1er mars 2018, en raison de la même sciatique L5-S1 droite et d'un syndrome dépressif réactionnel.

, période devant être entendue comme comprenant les quatre mois précédant la consolidation.

L’article L.154-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre applicable à la date de la demande de révision formée par M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistré le 26 juin 2024, Mme A D, représentée par Me Plas, demande au juge des référés : 1°) de désigner, sur le fondement des dispositions de l'article

Par une demande enregistrée le 29 juin 2021, M. B a sollicité la révision de sa pension au motif de l'aggravation de ses infirmités d'hypoacousie et d'acouphènes.

période des soins, la lésion se fixe et prend un caractère permanent sinon définitif, tel qu'un traitement n'est plus en principe nécessaire, si ce n'est pour éviter une aggravation, et qu'il est possible

A, dans le délai de quatre mois suivant la notification du présent jugement. S'agissant de la demande d'intérêts : 10.

A, dans le délai de quatre mois suivant la notification du présent jugement. S'agissant de la demande d'intérêts : 10.

Quant aux dépenses de santé futures : 8. M.

Quant aux dépenses de santé futures : 8. M.

Quant aux fautes médicales : 8.

En troisième lieu, la circonstance que l’instruction de la demande de reconnaissance d’imputabilité au service présentée par Mme B... a duré plus de treize mois à compter de la déclaration d’accident est

Lombard, rapporteur public, - et les observations de Me Leesson, représentant les requérants.

Quant au préjudice d’agrément : Mme E... indique ne plus pouvoir pratiquer la course à pied, la marche, le vélo, ou encore, le piano.

n'a pas été envisagée ; l'arrêt de la sédation n'est pas intervenu parce que la famille l'a demandé mais parce que, selon un médecin, il a normalement lieu au bout de vingt-quatre heures ; des réactions

C... a déposé une quatrième demande de pension militaire d’invalidité au titre de ses deux infirmités, à savoir des lombalgies chroniques permanentes et une myélopathie cervicarthrosique sévère, qui a

Par un arrêté du 10 juin 2021, ses lésions ont été considérées consolidées sans séquelles à compter du 28 juin 2021.

Ainsi, l'aggravation de l'infirmité initiale, si elle est seulement due au vieillissement, peut justifier une révision du taux de pension. 4. Il est constant que la demande présentée par M.

Quant aux frais divers : 9.