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62 595 résultats pour « demandeur à l'exécution de cette obligation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

- Asile - 15 jours

DTA_2216348_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

de l'examen de sa demande d'asile ; 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile en procédure normale dans un délai de quinze

Source officielle
TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2110691_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Cette demande a implicitement été rejetée.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200230_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

Sa demande de réexamen a été déclarée irrecevable par l'OFPRA le 5 juillet 2019 et, par un arrêté du 6 décembre 2019, il a fait l'objet d'une décision d'obligation de quitter le territoire français, assortie

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2216339_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

l'examen de sa demande d'asile ; 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile en procédure normale ou, à titre subsidiaire, de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2600842_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

ou par voie électronique lorsque le demandeur a enregistré ou renouvelé au moins une fois sa demande par cette voie, de la date à laquelle sa demande cessera d’être valide si la demande n’est pas renouvelée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2600843_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

ou par voie électronique lorsque le demandeur a enregistré ou renouvelé au moins une fois sa demande par cette voie, de la date à laquelle sa demande cessera d’être valide si la demande n’est pas renouvelée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2600846_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

ou par voie électronique lorsque le demandeur a enregistré ou renouvelé au moins une fois sa demande par cette voie, de la date à laquelle sa demande cessera d’être valide si la demande n’est pas renouvelée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2600847_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

ou par voie électronique lorsque le demandeur a enregistré ou renouvelé au moins une fois sa demande par cette voie, de la date à laquelle sa demande cessera d’être valide si la demande n’est pas renouvelée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2600851_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

ou par voie électronique lorsque le demandeur a enregistré ou renouvelé au moins une fois sa demande par cette voie, de la date à laquelle sa demande cessera d’être valide si la demande n’est pas renouvelée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2600863_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

ou par voie électronique lorsque le demandeur a enregistré ou renouvelé au moins une fois sa demande par cette voie, de la date à laquelle sa demande cessera d’être valide si la demande n’est pas renouvelée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2303894_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2409922_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L'office statue sur la demande en prenant notamment en compte la vulnérabilité du demandeur ainsi que, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2303791_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

de visa de la demanderesse et de la convoquer afin qu'elle puisse déposer sa demande de visa, il ne résulte pas de l'instruction que tel aurait été le cas.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2202537_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

Ces demandes ont été rejetées par des décisions de l'ambassade de France en République centrafricaine.

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2207376_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107737_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Les États membres peuvent limiter ou, dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, retirer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil lorsqu'un demandeur : a) abandonne le lieu de résidence fixé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2600290_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Aucune circonstance exceptionnelle n’est, en l’espèce, de nature à ôter à la demande d’expulsion du CADA son caractère d’urgence.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2207143_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

En quatrième lieu, à la différence de l'obligation d'information instituée par le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui prévoit un document d'information sur les droits et obligations des demandeurs

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2207144_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

En quatrième lieu, à la différence de l'obligation d'information instituée par le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui prévoit un document d'information sur les droits et obligations des demandeurs

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2207145_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

En quatrième lieu, à la différence de l'obligation d'information instituée par le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui prévoit un document d'information sur les droits et obligations des demandeurs

Source officielle

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