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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
- Asile - 15 jours
DTA_2216348_20221230
30 décembre 2022
de l'examen de sa demande d'asile ; 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile en procédure normale dans un délai de quinze
8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2110691_20231004
4 octobre 2023
Cette demande a implicitement été rejetée.
2ème Chambre
DTA_2200230_20250409
9 avril 2025
Sa demande de réexamen a été déclarée irrecevable par l'OFPRA le 5 juillet 2019 et, par un arrêté du 6 décembre 2019, il a fait l'objet d'une décision d'obligation de quitter le territoire français, assortie
DTA_2216339_20221229
29 décembre 2022
l'examen de sa demande d'asile ; 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile en procédure normale ou, à titre subsidiaire, de
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2600842_20260224
24 février 2026
ou par voie électronique lorsque le demandeur a enregistré ou renouvelé au moins une fois sa demande par cette voie, de la date à laquelle sa demande cessera d’être valide si la demande n’est pas renouvelée
ORTA_2600843_20260224
ORTA_2600846_20260224
ORTA_2600847_20260224
ORTA_2600851_20260224
ORTA_2600863_20260224
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2303894_20231023
23 octobre 2023
La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire
5ème Chambre
DTA_2409922_20250708
8 juillet 2025
L'office statue sur la demande en prenant notamment en compte la vulnérabilité du demandeur ainsi que, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2303791_20230405
5 avril 2023
de visa de la demanderesse et de la convoquer afin qu'elle puisse déposer sa demande de visa, il ne résulte pas de l'instruction que tel aurait été le cas.
10ème chambre
DTA_2202537_20221024
24 octobre 2022
Ces demandes ont été rejetées par des décisions de l'ambassade de France en République centrafricaine.
JU 9ème chambre
DTA_2207376_20221024
Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement
DTA_2107737_20241106
6 novembre 2024
Les États membres peuvent limiter ou, dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, retirer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil lorsqu'un demandeur : a) abandonne le lieu de résidence fixé
DTA_2600290_20260212
12 février 2026
Aucune circonstance exceptionnelle n’est, en l’espèce, de nature à ôter à la demande d’expulsion du CADA son caractère d’urgence.
Reconduite à la frontière
DTA_2207143_20221114
14 novembre 2022
En quatrième lieu, à la différence de l'obligation d'information instituée par le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui prévoit un document d'information sur les droits et obligations des demandeurs
DTA_2207144_20221114
DTA_2207145_20221114
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