A... a été informé des conditions à remplir par les demandeurs non français pour obtenir le bénéfice de ce revenu : soit être titulaire d’un titre de séjour soit remplir les conditions pour bénéficier

du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, au moyen du téléservice Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF), qui a systématiquement affiché un message « Demandeur

article L. 424-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, au moyen du téléservice Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF), qui a affiché un message « Demandeur

, du commerce exercé, des besoins du marché. () Ordre de priorité d'attribution : () 2) Si aucun titulaire d'un emplacement fixe ne sollicite l'emplacement vacant, il sera attribué au demandeur non titulaire

reconnaissance, l'intéressée relate qu'alors qu'elle sollicitait une attestation de prolongation d'instruction sur l'application " administration numérique des étrangers en France " un message indiquant " demandeur

Selon l'article A. 424-2 de ce code : " L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : / () b) Vise () la déclaration et en rappelle les principales caractéristiques : nom () du demandeur ()

des conditions matérielles d'accueil à compter du 17 février 2021 ; 2°) d'enjoindre au directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui verser l'allocation des demandeurs d'asile

l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé de rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil et de lui verser les sommes relatives à l'allocation pour demandeur d'asile

avant même son introduction, dès lors que le requérant a reçu un versement d'un montant de 2 416 euros le 31 mars 2025, correspondant d'une part à la somme due pour le mois de mars 2025 en tant que demandeur

C..., enregistré en qualité de demandeur d’emploi non indemnisé alors qu’il a bénéficié d’une indemnisation ; - il a été tenu compte, dans l’étude de la demande de remise de dette, de la composition

Elle soutient qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A dès lors qu'elle a finalement bien tenu compte de la situation de demandeuse d'emploi non indemnisée de la requérante, l'a pleinement

Il était connu des services de la caisse d’allocations familiales (CAF) de la Marne comme étant demandeur d’emploi non indemnisé et bénéficiait à ce titre d’une mesure de neutralisation de ses ressources

d'asile présentée en son nom par sa mère constitue une nouvelle demande d'asile et non une demande de réexamen ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle

) à leur verser une provision de 3.000 € représentant l'allocation pour demandeurs d'asile non versée en octobre, novembre, décembre 2024 et janvier 2025.

et de l'intégration (OFII) à lui verser, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 6 956,40 euros au titre de l'aide aux demandeurs d'asile non perçue, en

Sa demande a été enregistrée en procédure normale le 31 août 2023 et elle a, à compter de ce jour, accepté le bénéfice des conditions matérielles d'accueil réservées aux demandeurs d'asile.

jugement d’annulation de la décision de suspension des conditions matérielles d’accueil est fautive ; elle a subi un préjudice matériel correspondant au total des montants journaliers d’allocation pour demandeurs

d’asile non perçue.

A C B, représenté par Me Philippon, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions implicites par lesquelles l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a suspendu puis refusé de

d’emploi non indemnisée.