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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2208173_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
B a été logé, le 4 mai 2022, dans un logement de type 2 correspondant aux caractéristiques déterminées par la commission de médiation de Vendée dans sa décision du 2 septembre 2021.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2208174_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
A B conformément à la décision de la commission de médiation du 18 février 2021 et a prononcé une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 17 décembre 2021, cette astreinte étant destinée
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2213162_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
A s'est vu proposer, le 15 juin 2022, un logement de type T1 correspondant aux caractéristiques déterminées par la commission d'attribution des logements de Vendée Habitat.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2213344_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
B s'est vu proposer, le 5 juillet 2022, un logement de type T2 correspondant aux caractéristiques déterminées par la commission de médiation de la Vendée.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2216160_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
A un logement de type T1 correspondant aux caractéristiques déterminées par la commission de médiation du département de la Vendée le 23 août 2022, soit avant même le prononcé du jugement, l'intéressé
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2307510_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, Mme B a signé un contrat de bail, le 13 novembre 2023, pour un logement de type 3, conformément aux caractéristiques déterminées
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2508620_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
rectorat pour l’aider à trouver une place dans un master ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors : qu’elle est fondée sur des modalités de sélection déterminées
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2508630_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
rectorat pour l’aider à trouver une place dans un master ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors : qu’elle est fondée sur des modalités de sélection déterminées
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2300577_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Le préfet de la Loire-Atlantique a justifié avoir proposé à Mme A un logement de type T4 situé à Saint-Herblain correspondant aux caractéristiques déterminées par la commission de médiation du département
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2216806_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
A un logement de type T4 correspondant aux caractéristiques déterminées par la commission de médiation de la Loire-Atlantique dès le 14 juin 2022.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2203830_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
B a été logé dans un logement de type T3 correspondant aux caractéristiques déterminées par la commission de médiation de l'Aisne dans sa décision du 7 juillet 2022.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2208662_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
B a signé un contrat de bail le 24 novembre 2023 pour un logement de type 3, conformément aux caractéristiques du logement déterminées par la commission de médiation.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2307178_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, Mme B a signé un contrat de bail, le 15 décembre 2023, pour un logement de type 3, conformément aux caractéristiques du logement déterminées
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2216809_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Il résulte de l'instruction que Mme B s'est vu proposer, le 30 août 2022, un logement de type T3 correspondant aux caractéristiques déterminées par la commission de médiation de la Loire-Atlantique le
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2211928_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Conformément à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, les litiges relatifs aux décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnées au premier alinéa
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306858_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, Mme A a signé un contrat de bail le 8 août 2024 pour un logement de type 2 conformément aux caractéristiques déterminées
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2401774_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
B a signé un contrat de bail pour un logement de type 2, conformément aux caractéristiques du logement devant lui être attribué déterminées par la commission de médiation, le 26 septembre 2024, et que
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2208177_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
la décision de la commission de médiation, ne peut être regardée comme justifiant d'un motif légitime de refus et doit être regardée comme ayant renoncé au bénéfice de l'injonction.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2209512_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
A a été hébergé, le 6 septembre, en centre d'hébergement et de réinsertion sociale correspondant aux caractéristiques déterminées par la commission de médiation de Maine-et-Loire dans sa décision du 11
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2208179_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Par un jugement du 17 décembre 2021, le tribunal a enjoint au préfet de la Loire-Atlantique d'assurer le logement de Mme A conformément à la décision de la commission de médiation du 6 avril 2021 et a
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