de médiation un logement correspondant aux caractéristiques déterminées par la commission et que ce logement a été refusé sans motif impérieux par le demandeur ; 4.

Il sollicite le maintien des mesures imposées par la commission sans exprimer d’avis sur les créanciers devant bénéficier prioritairement du montant mensuel de remboursement déterminé par la commission

de productivité réelle dans la catégorie "terres", que présentait le compte de Mme X..., était compensé par un excédent dans la catégorie "prés" et était inférieur à la marge de tolérance de 20% déterminée

Considérant qu'en vertu des dispositions du premier alinéa du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, un demandeur qui a été reconnu par une commission de médiation comme

APPLICATION DE L'ARTICLE L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AUX MOTIFS QUE CECILLON VISITAIT LA CLIENTELE POUR LE COMPTE DE SADILLEK OU DE LADITE SOCIETE, D'UNE FACON EXCLUSIVE, DANS UN SECTEUR DETERMINE

de médiation un logement correspondant aux caractéristiques déterminées par la commission et que ce logement a été refusé sans motif impérieux par le demandeur ; 4.

[U], postérieurement à la résiliation du contrat liant les parties, ainsi que les éléments permettant la détermination de la commission due, l'arrêt rendu le 21 juin 2019, entre les parties, par la

Il résulte de l'instruction que Mme A a refusé une proposition du 16 novembre 2021 d'un logement de type 5, situé au 4ème étage, correspondant aux caractéristiques déterminées par la commission de médiation

des finances publiques à sa demande de communication de l’intégralité des rapports établis par la commission des valeurs locatives des locaux professionnels de la Haute-Garonne et la commission départementale

à un prétendu taux légal ne satisfait pas aux exigences des articles 6 de la loi du 2 janvier 1970 et 73 du décret du 20 juillet 1972, qui imposent l'indication dans le mandat des conditions de détermination

Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, Mme B a signé un contrat de bail le 23 janvier 2024 pour un logement de type 3, conformément aux caractéristiques déterminées

B a signé un contrat de bail pour un logement de type 2, conformément aux caractéristiques déterminées par la commission de médiation, le 25 mars 2024 et que sa demande de logement locatif social a par

Il résulte de l'instruction que Mme B a signé un contrat de bail le 28 octobre 2024 pour un logement de type 2, conformément aux caractéristiques déterminées par la commission de médiation et que sa demande

Il résulte de l'instruction que Mme B a signé un contrat de bail le 26 octobre 2023 pour un logement de type 4 conformément aux caractéristiques déterminées par la commission de médiation et que sa demande

Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, Mme B A a signé un contrat de bail, le 21 février 2024 pour un logement de type 5 conformément aux caractéristiques déterminées

Ce logement est de type 5, soit une typologie supérieure à celle déterminée par la commission de médiation. M.

de médiation un logement correspondant aux caractéristiques déterminées par la commission et que ce logement a été refusé sans motif impérieux par le demandeur. 5.

le mandat au "tarif agence" ne satisfait pas aux exigences des articles 6 de la loi du 2 janvier 1970 et 73 du décret du 20 juillet 1972 qui imposent l'indication dans le mandat des conditions de détermination