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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2306474_20251009
9 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 septembre 2023 et 19 mars 2025, la société Relyens mutual insurance, précédemment dénommée société hospitalière d’assurances
5ème Chambre
DTA_2208250_20250424
24 avril 2025
des préjudices de la société Mer et Composites ; 2°) de condamner la société " Nautisme Mer Développement Port-Saint-Louis-Provence " à lui verser la somme de 1 281 796,60 euros en réparation des
4ème chambre
DTA_2303349_20250918
18 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés respectivement le 8 juin et le 16 août 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) Moya, représentée par Me Clément demande au
9ème Chambre
DTA_2002203_20221117
17 novembre 2022
Par suite, la fin de non-recevoir tirée de ce que la société FZD n'aurait pas formé ce recours administratif préalablement à sa requête doit être écartée.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2501955_20250721
21 juillet 2025
de pouvoir ; - un changement de représentant légal de la société Tommy's Parc a été décidé.
6ème chambre
DTA_2201351_20230711
11 juillet 2023
Par ailleurs, le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi. 6.
3ème Chambre
DTA_2302371_20250306
6 mars 2025
Une proposition de rectification a été adressée à Mme E le 26 octobre 2021 concluant à l'existence d'une activité illicite caractérisée par des détournements de fonds au préjudice de Mme G, et la base
2ème Chambre
DTA_2301683_20251105
5 novembre 2025
Rennaise de Restauration ne démontre pas le détournement allégué de clientèle, ni dans son principe, ni dans son volume, et n’établit par suite pas la réalité du préjudice associé, qu’elle évalue, sans
DTA_2006341_20220727
27 juillet 2022
endurées ; * 3 100 euros au titre du préjudice d'agrément ; * 3 600 euros au titre du préjudice esthétique permanent ; * 3 000 euros au titre du préjudice sexuel
Chambre 2
DTA_2102503_20240523
23 mai 2024
C, désignés comme liquidateurs du GCS par la délibération du 21 mars 2021, " d'arrêter de se prévaloir de l'existence d'une liquidation amiable du GCS Clinique de Champagne, de leur titre de liquidateur
1 ère Chambre
DTA_2302565_20250311
11 mars 2025
A, salarié de la société Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique, exerçait des fonctions de chargé de clientèle.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2310976_20230921
21 septembre 2023
Cette société a été placée en redressement judiciaire le 11 juillet 2023 par le Tribunal de Commerce de Nanterre, puis le 5 septembre 2023 en liquidation judiciaire selon les informations du greffe du
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2300174_20230124
24 janvier 2023
Il n'a jamais été indiqué que l'entreprise aurait un " préjudice lourd " si le visa ne lui était pas accordé rapidement.
DTA_2300175_20230124
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2500533_20250409
9 avril 2025
La société soutient que : Sur l'urgence : - la décision en cause met un terme définitif à son projet et porte gravement atteinte à sa situation financière ; elle a en effet engagé des frais, à hauteur
4e Section - 2e Chambre
DTA_2120393_20230530
30 mai 2023
domaine avec la société Scenexpo, représentée par son gérant, M.
DTA_2306277_20260312
12 mars 2026
Toutefois, la réalité et l’étendue des préjudices exposés par la société A..., prise en sa qualité de requérante dans le cadre de la présente instance, peuvent être appréciées indépendamment du comportement
1ère CHAMBRE
DTA_2200430_20230525
25 mai 2023
B pour liquider la facture de la seule entreprise RDT Nord.
DTA_2214074_20260219
19 février 2026
SEMERU et la SELARL ASTEREN, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Quonex IDF, à lui verser la somme de 55 924,93 euros en réparation des préjudices qu’elle a subis du fait du piratage
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2401006_20240205
5 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 et 28 janvier 2024, la société d'exploitation de lignes touristiques et la société des lignes touristiques demandent au juge
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