Il soutient que : - la décision implicite de rejet du recours préalable obligatoire dirigé contre l'indu a disparu de l'ordonnancement juridique dès lors que par décision expresse du 6 janvier 2022,

Elle soutient : Sur l'urgence, que : - la Cour nationale du droit d'asile a accordé à son époux le bénéfice de la protection conventionnelle et à ce titre a été mis en possession d'une carte de résident

Elle soutient : Sur l'urgence, que : - le directeur général de l'office français de protection de réfugiés et des apatrides a accordé à son époux le bénéfice de la protection subsidiaire et à ce titre

être logée en urgence ; que, toutefois, aucune offre effective tenant compte de ses besoins et capacités ne lui a été faite dans le délai de six mois à compter de cette décision ; - elle dispose de resources

toute sa famille alors qu'aucune offre effective tenant compte de ses besoins et capacités ne lui a été faite dans le délai de six mois à compter de cette décision ; - leurs conditions de vie et de ressources

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation, dès lors qu'elle justifie de ressources propres suffisantes et d'une attestation d'accueil au sens des dispositions

Il ressort des pièces du dossier que Mme B a déclaré dans son récit d'asile auprès de l'office français de protection des réfugiés et apatrides être mariée sans mentionner le nom de son époux, lequel aurait

2021, 15, 24 mars et 23 mai 2022, Mme C A demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge et la restitution de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères mise à la charge de son époux

, de tenir compte de la nature des ressources ainsi omises, de l'information reçue et de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l'omission, des justifications

, de tenir compte de la nature des ressources ainsi omises, de l'information reçue et de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l'omission, des justifications

Celui-ci est porté disparu depuis le 10 octobre 2024 et craignant pour sa vie, elle a fui avec son enfant.

En outre, sur ce formulaire, l'adresse des époux A est une même et unique adresse à Bali en Indonésie. 11.

E D, né le 21 mars 1983, tous les deux de nationalité afghane, sont époux et parents de deux enfants mineurs, âgés de 11 ans et 5 ans.

Par une décision du 11 mars 2014, le président du conseil départemental du Pas-de-Calais a refusé d'accorder cette prise en charge compte tenu des ressources de Mme B augmentées de l'aide possible des

n'est pas fondée ; - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que son époux perçoit un salaire égal au minimum légal, que les ressources du couple ne sont pas constituées que de

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle a rejoint, le 12 juillet 2023 dans le cadre de la procédure de réunification familiale, avec ses neuf enfants, son époux, reconnu

Par une décision du 7 janvier 2022, la directrice de la CAF a mis à la charge des époux E cette pénalité de 2 707 euros. 3.

Les époux sont éntrés en Fance à une date indéterminée. Mme D a alors obtenu une carte de séjour valable du 23 février 2021 au 22 février 2026.

Le 28 novembre 2019, la CAF des Alpes-Maritimes a régularisé sa situation familiale en conséquence et a pris en compte rétroactivement les ressources de M.

La réunification familiale n'est pas soumise à des conditions de durée préalable de séjour régulier, de ressources ou de logement. ".