à la vérification de cette société.

de Paulhan le 19 janvier 2026 ; 2°) d’enjoindre au maire de la commune de Paulhan de délivrer à la société Angelotti Aménagement le permis d’aménager modificatif sollicité conformément à sa demande déposée

Par la présente requête, la société SIRTA demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Dans ces conditions, la société requérante est fondée à soutenir que la maire d'Audenge ne pouvait pas se fonder sur les dispositions citées au point 4 pour refuser le permis d'aménager. 6.

de construction et de gestion de logements sociaux, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () Les sociétés d'économie mixte bénéficient, en conformité avec la décision 2012/21/ UE

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le maire de la commune de Mandres-en-Barrois a, par un courrier du 24 août 2015, sollicité la distraction du régime forestier de la forêt communale du

Aux fins du paragraphe 1. point b), sont considérés comme " terrains à bâtir " les terrains nus ou aménagés, définis comme tels par les Etats membres ".

La société Peymeinade chemin de la Montagne a déposé le 28 février 2020 une demande de permis de construire 55 logements collectifs sociaux sur les parcelles cadastrées section AH n°110 à 114 situées sur

d'aménagement cinématographique sollicitée.

Saint-Martin-en-Bière a rejeté leur recours gracieux contre ce permis d'aménager ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Martin-en-Bière et de la société Géoterre une somme de 5 000 euros

Sur l’existence d’un service public : D’une part, aux termes de l’article L. 311-1 du code de l’action sociale et des familles : « L’action sociale et médico-sociale, au sens du présent code, s’inscrit

Toutefois, la société pétitionnaire a obtenu le bénéfice d'un certificat d'urbanisme d'information le 22 novembre 2018, soit avant cette modification.

Il veille à l'inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction. ().

La société a formé un recours gracieux à l'encontre de cet arrêté le 18 octobre 2022, qui a fait l'objet d'un rejet exprès le 9 novembre 2022.

Toutefois, alors que ces travaux ont été comptabilisés dans le compte 2135 " Installations générales, agencements, aménagements des constructions ", la société requérante ne produit aucun élément justificatif

Mamèche à Saint-Jean-de-Védas ; 2°) d’enjoindre au maire de Saint-Jean-de-Védas de délivrer à la société Totem France mandatée par la société Orange, une décision de non-opposition à déclaration préalable

Il veille à l'inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction. ().

A compter du 31 décembre 2016 la société requérante n'a toutefois plus été destinataire du fichier.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er juillet 2021 et le 17 décembre 2021, la société On Tower France, représentée par Me Pascal Martin, demande au tribunal :

La société a formé un recours gracieux le 28 novembre 2018.