Aux termes de l’article 17 du décret du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés

août 2020 et, le 13 juillet 2021, il a présenté une demande de placement en congé de longue maladie.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la fin de non-recevoir soulevée par le centre hospitalier de la Chartreuse : 3.

Toute prolongation de ce congé postérieure à l'entrée en vigueur du présent décret est accordée dans les conditions prévues au chapitre Ier.

d'attribution aux militaires de carrière des congés pour maladie de la position de non-activité et aux contrôles à assurer à l'occasion de ces congés aux termes desquelles : " Les congés mentionnés à

La durée du congé est assimilée à une période de service effectif.

Par une décision du 5 février 2024, elle a été placée en congé maladie ordinaire de plus de six mois à compter du 22 novembre 2023.

Dès lors, la fin de non-recevoir opposée en défense ne peut qu’être écartée.

dès lors que sa pathologie remplit les conditions de gravité pour lui permettre de bénéficier d'un congé de longue maladie ; - la décision attaquée en tant qu'elle la place en congé de maladie ordinaire

d'Art, intervenue en décembre 2016 ; - reconnue travailleur handicapé depuis le 23 mars 1995, son état de santé s'est fortement dégradé en raison de la faute commise et elle a été placée en congé de

de congé de longue maladie ou congé de longue durée lorsque le bénéficiaire de ce congé exerce des fonctions qui exigent des conditions de santé particulières ou lorsqu'il a fait l'objet des dispositions

physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ; - le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d’aptitude physique et aux congés de

Par une décision du 20 juillet 2022, elle a été placée par son employeur en congé pour invalidité temporaire imputable au service. Ce congé a été prolongé du 19 septembre 2022 au 31 mai 2023.

Par trois arrêtés n° 2019-125, n° 2019-126 et n° 2019-127 du 4 avril 2019, le président de la communauté d'agglomération a placé Mme A en congé de maladie ordinaire du 17 novembre 2016 au 16 novembre 2017

La requérante soutient à cet égard qu'elle a été placée à tort en congé de maladie ordinaire alors qu'elle aurait dû être placée en congé de maladie imputable au service, et qu'il en est résulté une perte

A la suite d'une chute survenue le 22 juin 2028, elle a été placée, à compter de cette date, en congé pour accident de service.

Au cours de l'année 2018, elle a été placée en congé maternité, puis en congé parental jusqu'au mois de janvier 2021.

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, que les conclusions à fin d’annulation de la décision du 17 février 2023 présentées par Mme

Par arrêté du 28 mai 2021, le maire de la commune de Boulogne-Billancourt a placé l’intéressée en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) à titre conservatoire.