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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 ème Chambre
DTA_2200238_20230921
21 septembre 2023
A ce titre, ils bénéficient, ainsi que leurs ayants droit, des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité servies par le régime général dans les conditions fixées par les articles L. 381
3ème chambre
DTA_2202161_20230608
8 juin 2023
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2501950_20250619
19 juin 2025
compagnie d'assurance MAF.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2219715_20221007
7 octobre 2022
d'assurance par une option révocable.
ORTA_2107622_20221007
ORTA_2109303_20221007
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2304388_20240312
12 mars 2024
La prestation de nettoyage, initialement confiée à la société Durand, a été sous-traitée à la société Mayenn'Nettoyage, assurée auprès de Gan Assurances.
DTA_2109986_20240215
15 février 2024
, causés par l'exécution des prestations.
3ème Chambre
DTA_2200900_20250130
30 janvier 2025
Aux termes de l'article 12 des mêmes conditions générales du contrat d'assurance : " Prestations en nature (frais médicaux) / Le paiement des prestations en nature intervient à réception par l'assureur
DTA_2207617_20230202
2 février 2023
Elle soutient que - le contrat d'assurance de la société B+CA Architecture, entreprise du groupement chargé des prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage, a été résilié au 1er janvier 2020 et sa
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2202917_20220915
15 septembre 2022
intellectuelles et les services pour le compte des organismes de droit privé jouissant de la personnalité civile assurant en tout ou partie la gestion d'un régime légalement obligatoire d'assurance contre
3ème chambre JU
DTA_2400622_20251204
4 décembre 2025
de presse est postérieur au décret du 14 janvier 2020 ; qu’il a droit à cette prime énergétique pour avoir mis en place un mode de chauffage plus respectueux de l’environnement.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2602702_20260427
27 avril 2026
Considérant ce qui suit : A l’issue d’une procédure d’appel d’offres ouvert engagée en décembre 2025, en vue de la passation d’un marché relatif à la prestation d’assurance « responsabilité et risques
JU 5ème chambre
DTA_2304410_20240603
3 juin 2024
Aux termes de l'article L. 132-3 du même code : " Les ressources de quelque nature qu'elles soient à l'exception des prestations familiales, dont sont bénéficiaires les personnes placées dans un établissement
1ère chambre, JU
DTA_2110238_20230707
7 juillet 2023
de l'allocation d'assurance-chômage, et si elles peuvent décider d'en confier la gestion à Pôle emploi par une convention conclue avec celui-ci, elles ont également la faculté d'adhérer au régime d'assurance
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2600181_20260428
28 avril 2026
Selon l’article L. 5424-2 du même code : « Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance.
Chambre 3
DTA_2501158_20260129
29 janvier 2026
à ouvrir droit à indemnité.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2418336_20260414
14 avril 2026
de services afférentes à des opérations d’assurance effectuées par les courtiers et les intermédiaires d’assurance doivent être liées à la nature même du métier de courtier ou d’intermédiaire d’assurance
1ère chambre
DTA_2103020_20231205
5 décembre 2023
la prestation de tiers payant sont de nature administrative ; - la requête n'est pas tardive, dès lors que le CHU de Poitiers n'établit pas la date de notification des titres de recettes, et donc la
6e Section - 3e Chambre
DTA_2317198_20250102
2 janvier 2025
Elle soutient que : - la responsabilité de l'AP-HP est engagée par la survenue d'une infection nosocomiale non fautive ; - la caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire a versé des prestations
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