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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2008165_20220930
30 septembre 2022
La responsabilité de la personne publique, propriétaire d'un ouvrage public, est engagée de plein droit à l'égard de l'usager victime d'un dommage, sans que l'intéressé ait à établir l'existence d'une
3ème chambre
DTA_2301437_20250922
22 septembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer
7ème chambre - Juge unique
DTA_2109399_20231228
28 décembre 2023
tribunal de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020, à raison du terrain situé Chemin des Bois
5ème chambre
DTA_2202747_20241126
26 novembre 2024
I, l'existence d'une grande serre artisanale, d'un ponton de bateau, d'importants stockages de bois ainsi que d'une remise sommairement bâtie.
2ème Chambre
DTA_2301990_20250425
25 avril 2025
de box à chevaux de 312 m2.
4ème chambre
DTA_2003945_20221124
24 novembre 2022
d'annuler l'arrêté du 19 août 2020 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer l'autorisation de défricher les parcelles cadastrées n°C-1373 et C-1375, représentant une superficie boisée
7ème chambre
DTA_2107335_20230419
19 avril 2023
Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'une erreur de droit dès lors que le défrichement d'un espace boisé classé est autorisé jusqu'à 5 000 mètres carrés ; - il est entaché d'une erreur de fait
CHAMBRE 1
DTA_2201747_20240524
24 mai 2024
Il s'ensuit que c'est à bon droit que l'administration fiscale a imposé la plus-value résultant de la cession de ces parcelles. 6.
DTA_2203131_20250630
30 juin 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer,
4ème Chambre
DTA_2303235_20251120
20 novembre 2025
regardés comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté du 17 juillet 2023 par lequel la présidente du conseil départemental du Gard a autorisé La Poste à occuper le domaine public pour y déposer une boîte
1ère chambre
DTA_2300921_20251028
28 octobre 2025
Il résulte de l’instruction que la SASU Nature Bois Concept a occupé, jusqu’au 16 juillet 2021, les locaux mis à disposition par la CCIRS, tant pour un usage de bureaux que commercial.
5ème Chambre
DTA_2301652_20250603
3 juin 2025
Par une décision du 2 décembre 2022, le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de faire droit à la demande d'autorisation de défrichement sollicitée par le requérant. Le recours gracieux présenté par M.
DTA_2106687_20230609
9 juin 2023
Le PADD indique encore " que la commune entend protéger les massifs boisés et leurs lisières que ce soit pour les massifs boisés de plus de 100 ha que pour les autres massifs boisés et leurs lisières à
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2401071_20260227
27 février 2026
Les litiges individuels nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions judiciaires.
DTA_2108334_20231005
5 octobre 2023
Boidé, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Propriétaire de la parcelle cadastrée section F n° 383 sur le territoire de la commune de Champoléon, M.
2ème chambre
DTA_2404016_20250711
11 juillet 2025
Aux termes de l’article L. 341-2 du code précité : « Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation (…) ».
DTA_2109809_20230612
12 juin 2023
) d'annuler l'arrêté du 21 mai 2021 par lequel le maire de Fontenay-sous-Bois a constaté la caducité du permis de construire délivré le 24 janvier 2017 en vue de la construction d'un bâtiment à usage mixte
DTA_2400572_20260319
19 mars 2026
La pente du terrain est par ailleurs représentée sur la droite du plan de coupe AA’ et la notice architecturale fait également référence à cette pente.
1ère Chambre
DTA_2000555_20230321
21 mars 2023
Ces dispositions ne subordonnent pas le classement d'un terrain comme espace boisé à la condition qu'il possède tous les caractères d'un bois, d'une forêt ou d'un parc à la date d'établissement du plan
DTA_2005999_20230627
27 juin 2023
du côté de la filière bois.
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