ce moyen est retiré ; - il méconnait l’article UA 11 du règlement du règlement du plan local d’urbanisme ; le projet ne s’adapte pas au terrain naturel tel qu’il préexistait ; il présente une surélévation

du propriétaire de démolir, réparer ou surélever.

Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

bâties.

et les règles de droit privé.

Toutefois, cette servitude revêt un caractère relatif, dès lors qu'elle indique que ce propriétaire retrouve son droit de surélever le bâti d'un étage en cas d'impossibilité technique ou réglementaire

Le lotisseur peut toutefois choisir d'inclure dans le périmètre du lotissement des parties déjà bâties de l'unité foncière ou des unités foncières concernées ". 3.

(Opérations immobilières) : / 1° Les livraisons de terrains qui ne sont pas des terrains à bâtir au sens du 1° du 2 du I de l'article 257 ; / 2° Les livraisons d'immeubles achevés depuis plus de cinq ans

C D a déposé en mairie, au nom de la société Prometheus, une demande de permis d'aménager portant sur la création d'un lot à bâtir sur un terrain situé au 3, rue des castors, à Manduel.

du propriétaire de démolir, réparer ou surélever.

l'avis de l'architecte des Bâtiments de France ; - le maire de Marseille s'est estimé lié à tort par l'avis simple de l'architecte des Bâtiments de France ; - l'arrêté est entaché d'une erreur de droit

dispositions de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'erreur de fait en ce qu'il retient l'existence d'un risque d'inondation par ruissellement ; - il est entaché d'erreur de droit

n’a pas pour effet de modifier la parcelle C1299 au droit de laquelle la SCEA Baudéant-Benet bénéficie d’une servitude de passage.

compte pour la détermination de l'impôt sur le revenu et qu'elles ne présentent pas le caractère de dépenses locatives / 5° Des frais de voirie, réseaux et distribution en ce qui concerne les terrains à bâtir

compte pour la détermination de l'impôt sur le revenu et qu'elles ne présentent pas le caractère de dépenses locatives / 5° Des frais de voirie, réseaux et distribution en ce qui concerne les terrains à bâtir

En ce qui concerne la mise en œuvre du droit de reprise spécial : Aux termes de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales : « Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit

- elle n'est pas responsable des documents délivrés par la mairie et elle n'est pas l'auteur de l'acte de vente du 23 mars 2017 ; - l'immeuble a été édifié dans une zone franche urbaine ouvrant à droit

En outre, le passage piéton surélevé constitue un dos d'âne qui ralentit la circulation sur la voie publique.

Le périmètre du lotissement peut ainsi, au choix du lotisseur, ne comprendre qu'un unique lot à bâtir ou comprendre, avec un ou des lots à bâtir, des parties déjà bâties de l'unité foncière. 15.

février 2010, a pour activité l'acquisition par voie d'achat ou d'apport, la propriété, la mise en valeur, la transformation, la construction, l'aménagement, l'administration et la location de tous droits