A soutient que : - le Défenseur des droits a méconnu le principe du respect des droits de la défense ; - il a méconnu les dispositions de l'article 38 de la loi organique du 29 mars 2011.

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d’incompétence ; - elle a été prise en méconnaissance des droits de la défense ; - la matérialité des faits n’est pas établie ; - la décision

A supposer, au d'une pièce annexée à sa requête, qu'en soutenant que la décision attaquée a été prise en méconnaissance des droits de la défense, M.

tendu et des droits de la défense doivent être écartés.

de ceux qui résulteraient des éléments qu'il a déclarés qu'après l'avoir, conformément au principe général des droits de la défense, mis à même de présenter ses observations.

Il soutient que : - les droits de la défense ont été méconnus dès lors que l'administration a modifié la catégorie cadastrale de 4 à 3 alors qu'aucun changement n'a affecté sa propriété ; - le tableau

de la défense, le principe d'égalité des armes, le droit d'accès aux tribunaux ainsi que le droit de se faire conseiller, défendre et représenter.

de la défense, le principe d’égalité des armes, le droit d’accès aux tribunaux ainsi que le droit de se faire conseiller, défendre et représenter.

dus en principal et des intérêts de retard. / Elle prononce la décharge de l'ensemble lorsque l'erreur a eu pour effet de porter atteinte aux droits de la défense ou lorsqu'elle est de celles pour lesquelles

En troisième lieu, les droits de la défense figurant au nombre des principes généraux du droit de l'Union Européenne, implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une

code de justice administrative, d’ordonner au ministre de la justice de désigner un avocat chargé de la représenter dans le cadre de l’aide juridictionnelle, afin de garantir l’exercice effectif de son droit

son champ de compétence territoriale ; 4°) de prononcer à l'encontre de l'URACTI de la DREETS Grand-Est toutes mesures de nature à faire cesser l'atteinte portée à la présomption d'innocence, aux droits

Il soutient qu’ « en l’absence de notification régulière, toute décision administrative prétendument contenue dans ce courrier ne peut produire d’effet à l’égard du requérant, portant atteinte aux droits

de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle porte atteinte au droit de la défense et est entachée d'un défaut d'examen sérieux dès lors qu'elle est fondée uniquement sur la décision de l'Office

de ces ressortissants d'être entendus, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union européenne.

; - elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ; - elle méconnaît le principe du respect des droits de la défense ; - elle méconnaît le droit au respect de sa vie privée et familiale ; -

est entachée d'incompétence ; - la décision est insuffisamment motivée ; - la décision a été prise en violation des droits de la défense ; - la décision est entachée d'un défaut d'examen ; - la

et d'erreur manifeste d'appréciation ; - la préfète du Bas-Rhin a méconnu les droits de la défense ; - la décision porte une atteinte excessive à son droit de mener une vie privée et familiale normale

orales devant la commission consultative paritaire départementale des assistants maternels et familiaux ; - le principe du respect des droits de la défense a été méconnu ; - et la décision attaquée

n'a pas été respecté ; - le préfet a méconnu le principe du respect des droits de la défense ; - la décision est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen attentif de sa situation